La date de la facture

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La date de la facture est obligatoire selon la réglementation fiscale (CGI, art 289 et 242 nonies A de son annexe II).

Cette date correspond à la date à laquelle la facture est émise.

Aux termes du premier alinéa du 3 du I de l'article 289 du CGI, les factures doivent, en principe, être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de service.

L'article L441-9 du Code de commerce prévoit également que la facture doit mentionner la date de la vente ou de la prestation de service.

Au plan économique, les dispositions du Code commerce sont alignées sur celles de l'article 289 du CGI. L'article L 441-9 du Code de commerce prévoit que la délivrance de la facture intervient dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de service.

Recours aux factures périodiques

Les entreprises qui réalisent, au profit d'un même client, plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes, sont dispensées de délivrer des factures pour chacune de ces transactions, pour autant que la taxe grevant ces opérations devienne exigible au cours du même mois civil (BOI-TVA-DECLA-30-20-10 §660).

Le moment de la remise de la facture

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services (article L 441-9 al 2 du Code du commerce ; article 289-I 3 du CGI).

Date de réalisation

  • la prestation de service se trouve réalisée lorsqu’elle est exécutée.
  • la réalisation de la vente s’entend du transfert juridique de propriété. L'administration fiscale admet que la facture ne soit établie qu'au moment de la remise du bien au client dans un court délai après la réalisation du fait générateur. Ce délai doit être inférieur à un mois (BOI-TVA-DECLA-30-20-10 §600).
  • pour les livraisons intracommunautaires (y compris les moyens de transports neufs) et les prestations de services intracommunautaires pour lesquelles la TVA doit être autoliquidée par le preneur assujetti, la facture peut être émise au plus tard le 15ème jour du mois suivant la réalisation du fait générateur (BOI-TVA-DECLA-30-20-10 §620 à 640).

Précisions

La date de réalisation de l'opération peut être fixée à :

  • Le jour de la réception par le client lorsque le transport est effectué par le vendeur ou par un transporteur agissant pour son compte(BOI-TVA-DECLA-30-20-10 §600),
  • le jour de l'enlèvement par le client ou la date de l’expédition lorsque le transport est effectué par un transporteur agissant pour le compte de l'acheteur(BOI-TVA-DECLA-30-20-10 §600),
  • la fin d’exécution de la prestation de services,
  • la date de chaque échéance en cas d’exécution fractionnée d’une prestation.
  • A la date de la connaissance du prix de vente pour les ventes dont cet élément n'est pas fixé au jour de la transaction (BOI-TVA-DECLA-30-20-10 §610).

Acomptes

Les acomptes versés avant la livraison d'un bien ou avant l'exécution d'une prestation de services doivent donner lieu à l'établissement d'une facture, même si la TVA n'est pas exigible (article 289-I-1-c du CGI).

La facture d'acompte, qui doit être datée et numérotée, peut ne pas mentionner l'ensemble des mentions obligatoires si les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de son émission (par exemple, date exacte de l'opération).

La facturation des acomptes n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit de livraisons intracommunautaires de biens exonérés de TVA (en vertu du I de l'article 262 ter du CGI) ou d'opérations portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion exonérées de TVA (en vertu du II de l'article 298 sexies du CGI).

Modalités de la remise

La jurisprudence précise que le fournisseur doit délivrer la facture à son client même si ce dernier ne lui réclame pas (Cass. Crim. 20 déc 1961). Corrélativement, l'acheteur doit réclamer la facture au vendeur si celui-ci ne la lui délivre pas (art. L 441-9 alinéa 2 du Code de commerce).

Par ailleurs, une régularisation postérieure est sans effet sur l’imputabilité de l’infraction à l’acheteur (Cass. crim. 24 juin 1985).

Sanctions administratives

Les manquements aux règles de facturations font l'objet de sanctions administratives dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Selon l'article L441-9 du Code de commerce, la réitération de ce manquement dans un délais de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive est susceptible d'entrainer une amende maximale portée à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.

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