La mention "facture"

La mention "facture" n'est pas une mention obligatoire. La réglementation actuelle retient une définition fonctionnelle de la facture. Constitue une facture, tout document délivré dans les conditions fixées par la réglementation fiscale et la réglementation économique, et qui comporte toutes les mentions obligatoires, quelle que soit la qualification donnée à ce document (quittance, note, relevé...).

Dès lors qu'elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires requises (nom et adresse du client notamment), les bandes de caisse enregistreuse ne peuvent pas constituer des factures et ouvrir droit à déduction de la TVA.

Conseil

Le document utilisé comme facture doit pouvoir être identifié sans ambiguïté, quel que soit le nom qu'on lui donne, afin de pouvoir le distinguer des bons de livraison, devis ou autre document.

Précisions

• Facture "pro forma"

S'il s'agit d'une facture "pro forma", il faut que le document soit expressément intitulé "facture pro forma". La facture "pro forma" n'est pas une véritable facture. C'est une attestation établie par le vendeur, des conditions de la vente destinée à être communiquée à un tiers : elle permet à l'acheteur de remplir des formalités administratives, ou encore d'obtenir un crédit de sa banque. N'étant pas une véritable facture, ce document n'a pas à respecter les mentions obligatoires requises pour les factures. Il est conseillé de porter sur la "facture pro forma" la durée de sa validité.

• Langue

Les factures émises en France doivent en principe être rédigées dans la langue française (Loi Toubon 94-665 du 4 août 1994).

Le fait de ne pas employer la langue française dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1994 dans les factures est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu'à 750 €) (D. n° 95-240, 3 mars 1995 : JO, 5 mars)

Dans une circulaire DGCCRF du 19 mars 1996, l'administration a admis que les factures échangées entre professionnels personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas des consommateurs ou utilisateurs finaux de biens, produits ou services, échappent à cette obligation. Le service des impôts peut exiger une traduction des factures certifiée par un traducteur (article 289 IV du CGI).

• Monnaie

Au plan juridique, les montants figurant sur la facture doivent en principe être indiqués en euros. Ils peuvent être valablement exprimés dans une monnaie étrangère si le règlement est international, c'est-à-dire si le contrat produit des mouvements de valeurs au-dessus des frontières.

Au plan fiscal, il est admis que les montants figurant sur les factures puissent être exprimés dans une monnaie autre que l'euro, pour autant que le montant de la TVA à payer soit converti en euros en utilisant le dernier taux de change publié par la BCE au jour de l'exigibilité de la TVA (article 289 IV du CGI, renvoyant à l'article 266, 1 bis).