- Comment faire une facture avec ce modèle ?
- Quels sont les éléments concernant le vendeur/fournisseur à indiquer lorsque je crée une facture ?
- Nom et adresse de l'acheteur
- N° d'immatriculation au RCS ou au RM
- N° d'identification à la TVA
- Qualité de franchisé
- La mention "locataire gérant ou gérant-mandataire"
- Société en liquidation
- Le code NAF
- Membre d'un centre de gestion agréé
- La date de la facture
- Le numéro de facture
- Date de l'opération
- Désignation précise des produits ou services
- La quantité
- Prix unitaire hors TVA
- Réduction de prix
- Prix unitaire net HT
- Le taux de TVA
- Le montant hors taxes
- Numéro du bon de commande
- Détail de la TVA
- Total hors taxes
- Réduction globale
- Frais divers
- Total net hors taxes
- Total TVA
- Total toutes taxes comprises
- Acompte(s)
- Prix net à payer
- Franchise de TVA
- Références aux textes d'exonération
- Paiement TVA sur les débits
- Paiement de la TVA d'après les livraisons
- Date de paiement
- Le mode de paiement
- Conditions d'escompte
- Pénalités de retard
- La mention "facture"
- La mention "contrat d'appui"
- Facturation de services à un particulier : la note
- Délais de conservation des factures
- Assurance obligatoire
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Les factures doivent être numérotées, selon la réglementation fiscale (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI).
Cette obligation concerne également les factures d’acomptes. La facture définitive doit faire référence aux différentes factures d’acomptes (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10).
La numérotation de la facture
La facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue.
La numérotation peut être établie par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'entreprise le justifient, comme par exemple l'existence de plusieurs sites de facturation, l'existence de plusieurs catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques, la sous-traitance de facturation...
Pour chaque série distincte de factures, il peut être utilisé un système de numérotation propre à chaque série, à condition :
- que la numérotation soit effectuée chronologiquement au fur et à mesure de l’émission des factures ;
- qu’elle soit continue ;
- et que le dispositif retenu par l’entreprise garantisse que deux factures émises la même année ne portent pas le même numéro.
Remarques
L'existence de clients établis dans plusieurs Etats ne justifie pas, en principe, à elle seule la création d'une série de facturation par client ou, le cas échéant, par Etat de destination.
A chaque numéro de facture doit correspondre une seule et unique facture. Pour cette raison, l’utilisation de carnets à souche du commerce peut se révéler embarrassante si l’entreprise est amenée à utiliser plusieurs carnets au cours de l’exercice.
C’est ce numéro qui doit être saisi lors de la comptabilisation de la facture pour retrouver la pièce justificative.
En cas de mandat de facturation (autofacturation, sous-traitance de facturation), le mandataire doit utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue propre à l'entreprise mandante (l'assujettie) ; mais il n'est pas exigé que ces factures s'insèrent dans la séquence utilisée par l'entreprise mandante au titre des factures qu'elle émet elle-même.