Le taux de TVA

Il faut porter sur la facture, à chaque ligne, le taux de TVA si les opérations sont soumises à des taux différents.

Elle peut être exprimée sous une forme codifiée à condition que la traduction en soit reportée sur la facture même, dans un emplacement nettement apparent.

En cas de taux unique, il est possible de l’indiquer une seule fois sur la facture pour chaque rubrique de fourniture soumise au même taux d’imposition, sous réserve qu’il n’en résulte aucune ambiguïté.

Différents cas se présentent lorsque le fournisseur et le client sont de pays différents :

• Livraisons intracommunautaires d’un Etat membre vers la France : le fournisseur étranger établit une facture mais n’est pas imposable à la TVA. Le client français peut mentionner sur la facture le taux de TVA française, le montant de la TVA et annoter la mention « TVA autoliquidée par l’acquéreur ».

En cas de défaut de déclaration de la TVA afférente à une acquisition intracommunautaire, l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du Code général des impôts s'applique.

Conseil : lorsqu’une entreprise française hésite sur le régime de territorialité applicable à une prestation qui lui est fournie, il nous semble préférable qu’elle procède à une autoliquidation de la taxe sur le prix versé à son fournisseur.

En effet, dans ce cas, l’autoliquidation suivie de la déduction de la taxe conduit à un simple jeu d’écritures et évite le risque d’application de l’amende. Aucun texte ne permet à priori à l’administration de contester une autoliquidation de TVA effectuée à tort. Par ailleurs, la taxe à autoliquider est due sur le prix réclamé, qui peut donc comprendre de la TVA étrangère dans les situations de double imposition.

• Livraisons intracommunautaires de France vers un Etat membre : le fournisseur français établi une facture avec la mention « Exonération de TVA, art 262 ter I du CGI ».

• Lorsqu’une entreprise installée en France réalise des opérations dans un pays tiers à l'Union Européenne ayant institué la TVA, elle peut se trouver amenée à facturer une TVA autre que la TVA française, au motif que les législations étrangères l'en rend redevable au titre de ces opérations. Pour éviter toute confusion, l'entreprise concernée devra préciser très clairement sur ses factures que la TVA facturée est la TVA du pays étranger (ex : opérations réalisées avec la Norvège).

Attention

Les factures ne doivent mentionner ni taux ni montant de TVA pour :

• les opérations exonérées : livraisons intracommunautaires et franchise de TVA ;
• les opérations réalisées par les négociants de biens d’occasions, en œuvre d’art, objet de collection ou d’antiquité imposable sur la marge.

Elles ne doivent pas comporter de mention relative à la TVA française pour les prestations de services non imposables en France en application des règles de territorialité.