- Comment faire une facture avec ce modèle ?
- Quels sont les éléments concernant le vendeur/fournisseur à indiquer lorsque je crée une facture ?
- Nom et adresse de l'acheteur
- N° d'immatriculation au RCS ou au RM
- N° d'identification à la TVA
- Qualité de franchisé
- La mention "locataire gérant ou gérant-mandataire"
- Société en liquidation
- Le code NAF
- Membre d'un centre de gestion agréé
- La date de la facture
- Le numéro de facture
- Date de l'opération
- Désignation précise des produits ou services
- La quantité
- Prix unitaire hors TVA
- Réduction de prix
- Prix unitaire net HT
- Le taux de TVA
- Le montant hors taxes
- Numéro du bon de commande
- Détail de la TVA
- Total hors taxes
- Réduction globale
- Frais divers
- Total net hors taxes
- Total TVA
- Total toutes taxes comprises
- Acompte(s)
- Prix net à payer
- Franchise de TVA
- Références aux textes d'exonération
- Paiement TVA sur les débits
- Paiement de la TVA d'après les livraisons
- Date de paiement
- Le mode de paiement
- Conditions d'escompte
- Pénalités de retard
- La mention "facture"
- La mention "contrat d'appui"
- Facturation de services à un particulier : la note
- Délais de conservation des factures
- Assurance obligatoire
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Les adhérents des centres de gestion et associations agréés doivent obligatoirement indiquer sur tous leurs documents professionnels, notamment leurs factures, leur qualité d’adhérent acceptant le règlement par chèque ou carte bancaire (article 1649 quater E bis du CGI).
Exemples de mentions :
- acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » (article 371 LC de l'Annexe II du CGI) ;
- « membre d’une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ».