- Comment faire une facture avec ce modèle ?
- Quels sont les éléments concernant le vendeur/fournisseur à indiquer lorsque je crée une facture ?
- Nom et adresse de l'acheteur
- N° d'immatriculation au RCS ou au RM
- N° d'identification à la TVA
- Qualité de franchisé
- La mention "locataire gérant ou gérant-mandataire"
- Société en liquidation
- Le code NAF
- Membre d'un centre de gestion agréé
- La date de la facture
- Le numéro de facture
- Date de l'opération
- Désignation précise des produits ou services
- La quantité
- Prix unitaire hors TVA
- Réduction de prix
- Prix unitaire net HT
- Le taux de TVA
- Le montant hors taxes
- Numéro du bon de commande
- Détail de la TVA
- Total hors taxes
- Réduction globale
- Frais divers
- Total net hors taxes
- Total TVA
- Total toutes taxes comprises
- Acompte(s)
- Prix net à payer
- Franchise de TVA
- Références aux textes d'exonération
- Paiement TVA sur les débits
- Paiement de la TVA d'après les livraisons
- Date de paiement
- Le mode de paiement
- Conditions d'escompte
- Pénalités de retard
- La mention "facture"
- La mention "contrat d'appui"
- Facturation de services à un particulier : la note
- Délais de conservation des factures
- Assurance obligatoire
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Les entreprises françaises assujetties à la TVA disposent d’un numéro d’identification à la TVA. Le numéro de l'entreprise qui facture doit être porté sur les factures pour toutes les opérations réalisées, qu'elles soient à destination de la France ou d'un autre État membre de la CEE.
Cependant, les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 euros hors taxes, peuvent ne pas comporter le numéro d'identification à la TVA.
Toutefois, cette mesure d'allégement ne s'applique pas aux cas des ventes à distance, aux livraisons et transferts intracommunautaires de biens exonérés, aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf exonérées.
Cela étant, il paraît préférable de faire figurer sur toutes les factures le numéro d'identification, afin d'éviter une omission de la mention si le montant dépasse le seuil de 150 €.
En revanche, le numéro d'identification à la TVA du client ne doit être obligatoirement porté sur la facture que s'il s'agit :
- soit d'une livraison intracommunautaire exonérée ;
- soit d'une prestation de services au titre de laquelle le preneur est redevable de la TVA.
Le numéro d'identification à la TVA se décompose de la façon suivante :
Pour la France, il comporte 13 caractères avec un préfixe alphabétique identifiant l’État membre attributaire du numéro (FR pour la France), une clé informatique (deux chiffres) et le numéro SIREN de l’entreprise.
Il est fourni par les services de la Direction Générale des Finances Publiques dès que l’INSEE lui fait connaître le numéro SIRET de l’entreprise.
Ce numéro est préimprimé sur les déclarations de TVA.
Code Pays | Clé informatique | SIREN de l'entreprise |
FR | 31 | 734820078 |
Remarques :
Les entreprises qui ne réalisent pas d'opérations ouvrant droit à déduction de la TVA et à qui il n'a pas été attribué de numéro d'identification sont dispensées de porter cette mention sur leurs factures.
Quand une entreprise effectue une livraison de biens intracommunautaire, il est vivement conseillé de vérifier le numéro d’identification à la TVA de son client en consultant le site de la Commission européenne.