N° d'immatriculation au RCS ou au RM

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers) doit faire figurer des mentions relatives à son immatriculation sur ses factures et autres documents commerciaux (C. com. art. R 123-237).

En cas d'immatriculation au RCS

Doivent être mentionnées sur la facture : 

• le numéro d’identification de l’entreprise, numéro dit SIREN (système informatique du répertoire des entreprises), qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE et qui comporte neuf chiffres ;

• suivi de la mention RCS pour une activité commerciale ;

• puis du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée.

Exemple :

En cas d'immatriculation au répertoire des métiers

Doivent être mentionnées sur la facture : 

• le numéro d’identification de l’entreprise, numéro dit SIREN (système informatique du répertoire des entreprises), qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE qui comporte neuf chiffres ;
• suivi de la mention RM ;
• puis du numéro du département de l'immatriculation.

PRÉCISIONS

Le numéro SIRET, système informatique des établissements, permet d'identifier les établissements de l'entreprise ; il est composé de quatorze chiffres correspondant au numéro SIREN plus le numéro NIC. Le numéro NIC est un numéro d'ordre à cinq chiffres attribué à chaque établissement de l'entreprise.

Sanction en l’absence du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L’absence sur les factures d’une société, de son numéro d’identification suivi de la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle s’est immatriculée, est sanctionnée par une amende contraventionnelle de 750 €. Si c'est une société qui est déclarée pénalement responsable de l'infraction, elle encourt une amende de 3 750 €.