- Comment faire une facture avec ce modèle ?
- Quels sont les éléments concernant le vendeur/fournisseur à indiquer lorsque je crée une facture ?
- Nom et adresse de l'acheteur
- N° d'immatriculation au RCS ou au RM
- N° d'identification à la TVA
- Qualité de franchisé
- La mention "locataire gérant ou gérant-mandataire"
- Société en liquidation
- Le code NAF
- Membre d'un centre de gestion agréé
- La date de la facture
- Le numéro de facture
- Date de l'opération
- Désignation précise des produits ou services
- La quantité
- Prix unitaire hors TVA
- Réduction de prix
- Prix unitaire net HT
- Le taux de TVA
- Le montant hors taxes
- Numéro du bon de commande
- Détail de la TVA
- Total hors taxes
- Réduction globale
- Frais divers
- Total net hors taxes
- Total TVA
- Total toutes taxes comprises
- Acompte(s)
- Prix net à payer
- Franchise de TVA
- Références aux textes d'exonération
- Paiement TVA sur les débits
- Paiement de la TVA d'après les livraisons
- Date de paiement
- Le mode de paiement
- Conditions d'escompte
- Pénalités de retard
- La mention "facture"
- La mention "contrat d'appui"
- Facturation de services à un particulier : la note
- Délais de conservation des factures
- Assurance obligatoire
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La facture doit mentionner le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus (article L. 441-3 al 3 du Code de commerce, et article 242 nonies A de l'annexe II au CGI).
Il s’agit du prix exigé du client au moment de la transaction avant toute imputation des réductions de prix acquises à ce dernier.
Il ne s’agit pas du prix unitaire net (prix après déduction des rabais, remises, ristournes), qu'il n'est pas obligatoire de mentionner sur la facture, mais qu'il peut être utile d'indiquer.
Frais de facturation
Quand la commande passée par un client peut apparaître anormalement faible compte tenu des usages commerciaux de l’activité concernée, l’Administration admet que le coût de la facture soit imputé à l’acheteur, sous certaines conditions :
- que ce coût supplémentaire apparaisse clairement dans les conditions générales de vente et ;
- qu’il ne soit pas une cause de discrimination entre les clients achetant en quantité comparables et ;
- qu’il ne soit pas supérieur aux frais réels d’établissement de la facture.
Monnaie
Au plan juridique, les montants figurant sur la facture doivent en principe être indiqués en euros. Ils peuvent être valablement exprimés dans une monnaie étrangère si le règlement est international, c'est-à-dire si le contrat produit des mouvements de valeurs au-dessus des frontières.
Au plan fiscal, il est désormais admis que les montants figurant sur les factures puissent être exprimés dans une monnaie autre que l'euro, pour autant que le montant de TVA à payer soit converti en euros (article 289 IV du CGI).