Qualité de franchisé

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Le commerçant franchisé doit obligatoirement faire figurer, sur tous ses documents publicitaires remis aux consommateurs ainsi que sur ses factures ou bons de commandes, la notion d'indépendance, par les mentions "commerçant indépendant", "entreprise indépendante" ou "franchisé indépendant", accompagnant le nom ou la raison sociale du franchisé  (article A 441-1 du Code de commerce).

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