Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, certains employeurs peuvent disposer d’un taux réduit pour leur personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 1er janvier 2020.
Qu'est-ce qu'un taux bureau ?
Lorsque certains salariés, du fait de leurs fonctions ou des conditions d’exécution de leur prestation de travail, ne sont pas exposés à ce que l’on désigne comme le risque lié à l’activité principale de l’entreprise concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles, il existait, depuis 1995, la possibilité pour certaines entreprises de demander l’attribution d’un taux dit « réduit », ne correspondant pas à celui attribué en fonction de l’activité réelle de l’entreprise. Ces entreprises appliquaient donc deux taux AT/MP en fonction des postes réellement occupés par les salariés au sein de l’entreprise.
Par exemple, dans une entreprise relevant de la branche du bâtiment et des travaux publics, les employeurs pouvaient demander un taux réduit pour l’ensemble des personnels administratifs (secrétaires, commerciaux…) du fait qu’ils n’étaient pas exposés aux mêmes risques que les personnels dit de « chantier ».
Sont généralement considérées comme fonctions supports de nature administrative, notamment :
- le secrétariat,
- l’accueil,
- la comptabilité,
- les affaires juridiques,
- la gestion financière,
- les ressources humaines.
Le bénéfice du taux « bureau » impliquait également une réelle séparation des espace de travail et supposait que les personnels concernés ne soient pas susceptibles d’être exposés (aménagement des accès à l’entreprise, dispositions des locaux, séparations de l’espace atelier de l’espace administratif…).
En 2017, une réforme importante du taux dit « bureau » a été menée
Ainsi, seules les entreprises bénéficiant d’une tarification dite collective (entreprises de moins de 20 salariés) ou mixte (entreprise de 20 à 50 salariés) pour les cotisations d’accident du travail, pouvaient demander l’application d’une tarification spécifique pour les fonctions support. Avec la réforme du 2 mars 2017 (arrêté du 15 février 2017), le taux bureau devient le taux fonctions supports de nature administrative.
Toutefois, afin de tenir compte de l’impact de cette réforme, une période transitoire a été mise en place pour toutes les demandes qui ont été accueillies avant le 2 mars 2017. Il a été ainsi admis que ces entreprises pouvaient poursuivre à bénéficier du taux « bureau » accordé jusqu’au 31 décembre 2019.
Le remplacement par le taux fonctions supports de nature administrative
Dans ces conditions, il faut retenir que le taux bureau sera définitivement remplacé par le taux « fonctions supports de nature administrative » à compter du 1er janvier 2020.
Il ne s’agit pas d’un simple changement terminologique et il convient de retenir que des démarches sont à engager dès aujourd’hui.
Ainsi, pour bénéficier d’un taux « fonctions supports de nature administrative », il est nécessaire d’en faire la demande en adressant à sa caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) un questionnaire complété.
Ce questionnaire consiste à identifier les salariés éligibles, en précisant pour chacun d’eux l’intitulé du poste, et à fournir un plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par la demande.
Il conviendra également de préciser la date d’effet souhaitée pour l’application du taux « fonctions supports de nature administrative ».
Il pourra être demandé :
- que le taux soit applicable à compter du 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse,
- que le taux soit applicable à compter du 1er janvier 2020.
Dans ce dernier cas, la demande doit impérativement être adressée avant le 30 novembre 2019.
Si l’entreprise n’est pas éligible à ce nouveau dispositif (entreprises en tarification individuelle c’est-à-dire entreprises de 150 salariés et plus, sauf BTP en Alsace-Moselle pour lequel le seuil est fixé à 300 salariés), ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux « bureau » sera définitivement supprimé au 31 décembre 2019.
Un seul taux applicable
Dans ces conditions, un seul taux (celui de l’activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.
Selon les informations diffusées par le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) en charge de la mise en œuvre et du déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), pour les entreprises en tarification individuelle ou pour les entreprises n’ayant pas réalisé la demande de notification d’un taux avant le 30 novembre 2019, le taux AT/MP applicable à compter du 1er janvier 2020 sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau.
Selon ce même groupement, la disparition de ce taux « bureau », à sinistralité constante, aurait pour effet de conduire à l’abaissement du taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.
Selon la composition de l’entreprise et la répartition du nombre de salariés affectés à l’activité principale et ceux relevant de fonctions strictement administratives, il n’est pas possible de mesurer l’impact réel de la disparition du « taux bureau » sur les cotisations dues par l’entreprise sur le risque AT/MP.
Observations : pour des informations détaillées sur ce nouveau dispositif et sur la période transitoire, un document « comprendre et expliquer » est disponible sur le site www.dsn-info.fr . Pour toute autre information, les entreprises peuvent joindre le service tarification de leur caisse régionale.