Débitant de tabac – Aide à la sécurité des débits

Débitant de tabac – Aide à la sécurité des débits

Les conditions d’octroi de l’aide à la sécurité des débits de tabac permettant de subventionner des matériels de sécurité évoluent pour les demandes déposées à compter du 17 décembre 2017. Un décret et un arrêté parus au JO du 16 décembre 2017 fixent ces nouvelles conditions.

Montant de l’aide et dépenses éligibles

Le montant de l’aide est plafonné à 15 000 € par débit, par période de 4 ans et à un forfait par matériel de sécurité. La période de 4 ans débute à compter de la date de la première décision d’octroi de l’aide.

L’aide peut être accordée pour acquérir et installer des matériels de sécurité destinés à sécuriser :

  • le local commercial où le débit de tabac est exploité, à l’intérieur et à l'extérieur ;
  • la réserve de tabac, telle que déclarée à l’administration des douanes et droits indirects ;
  • les déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.

Le débitant doit être propriétaire des matériels de sécurité. La location et le crédit-bail sont exclus.

L'annexe 2 de l’arrêté ministériel fixe la liste des matériels éligibles et les montants forfaitaires maximaux accordés pour chacun d’eux, matériel et installation inclus.

À noter que sont exclus les matériels et dépenses suivants :

  • matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), frais de formation, abonnements liés aux matériels éligibles ;
  • toutes les armes, les paralyseurs, les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et les gaz, à l’exception des diffuseurs de brouillard ;
  • portes automatiques, portes et fenêtres à bascule ou à battants, car considérées comme n’offrant pas de garanties de sécurité suffisantes.

De même, à l’exception des matériels renforçant les rideaux métalliques, l’aide à la sécurité ne finance pas le renouvellement ou l’amélioration technique ou technologique de matériels dès lors qu’ils sont en état de fonctionnement.

Modalités de la demande

Le débitant adresse sa demande d’aide au service local des douanes et droits indirects dont il dépend. Le modèle et la composition du dossier de demande d’aide sont fixés à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel.

Le dossier de demande doit contenir les documents suivants, sachant que tout dossier incomplet ne sera pas instruit :

  • une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;
  • la facture acquittée du matériel de sécurité, datée de moins d’un an à compter de la date de la demande d'aide (le montant HT est retenu pour le calcul de l’aide) ;
  • le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité ;
  • un relevé d'identité bancaire ou postal ;

Et, le cas échéant :

  • un document reprenant la norme du matériel ;
  • l’attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
  • la copie de la déclaration ou de l'autorisation préfectorale pour l'installation d'un système de vidéosurveillance, pour tout appareil destiné à la transmission et l'enregistrement d’images ;
  • l’attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public.

L’aide est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d’attribution.

Bien entendu, si les matériels n’ont pas été installés ou ne correspondent pas aux factures présentées dans la demande, le débitant devra reverser sous quinzaine l’aide perçue.

En cas de sinistre, ou de travaux imposés par un tiers, si la poursuite de l’activité dans le débit est rendue impossible, une aide à la sécurité peut être allouée pour les matériels installés dans des locaux provisoires.

Décret n° 2017-1695 du 14.12.2017 – JO du 16.12.2017
Arrêté du 14.12.2017 – JO du 16.12.2017

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