Débitant de tabac – Aide à la sécurité des débits

Débitant de tabac – Aide à la sécurité des débits

Les conditions d’octroi de l’aide à la sécurité des débits de tabac permettant de subventionner des matériels de sécurité évoluent pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2021. Un décret et un arrêté parus au JO le 26 décembre 2020 fixent ces nouvelles conditions.

Montant de l’aide et dépenses éligibles

Pour rappel, le montant de l’aide est plafonné à 15 000 € par débit, par période de 4 ans et à un forfait par matériel de sécurité. La période de 4 ans débute à compter de la date de la première décision d’octroi de l’aide.

L’aide peut être accordée pour acquérir et installer des matériels de sécurité destinés à sécuriser :

  • le local commercial où le débit de tabac est exploité, à l’intérieur et à l'extérieur ;
  • la réserve de tabac, telle que déclarée à l’administration des douanes et droits indirects ;
  • les déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.

Depuis le 1er janvier 2021 :

  • de nouveaux matériels sont éligibles (ex : onduleurs pour la vidéosurveillance, serrures anti-arrachement…) ;
  •  le remplacement de matériels obsolètes et hors service est admis ;
  • les critères de qualité des matériels (normes de résistance aux effractions) ont été mis à jour ;
  •  certains matériels ont été limités en nombre (comme les caméras) ;
  • les forfaits remboursés par l’administration sur chaque matériel ont été révisés ;
  • les règles de recevabilité des dossiers ont été simplifiées (suppression de l’autorisation préfectorale en matière de vidéosurveillance lors du dépôt de la demande…).

L’annexe 2 de l’arrêté fixe la liste des matériels éligibles et les montants forfaitaires maximaux accordés pour chacun d’eux, matériel et installation inclus.

Modalités déclaratives

Toute demande déposée depuis le 1er janvier 2021 doit être examinée conformément au nouveau dispositif d’aide à la sécurité. Le modèle de formulaire de demande d’aide à la sécurité est précisé à l’annexe 1 de l’arrêté. Le débitant adresse sa demande d’aide au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.

Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.

 Depuis le 1er janvier 2021, les pièces justificatives demandées sont :

  • une demande écrite d’aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;
  • la facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, datée de moins d’un an à compter de la date de la demande d’aide, du matériel pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d’installation des matériels de sécurité ;
  • un relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • une attestation d’assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l’installation du matériel (hors cas de remplacement).

Et le cas échéant :

  • un document reprenant la norme du matériel ;
  • l’attestation de l’assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l’assurance, au titre de l’indemnisation ;
  • l’attestation sur l’honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d’usage, que ce matériel n’est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu’il n’a pas fait l’objet d’une indemnisation par une assurance ;
  • la copie de la déclaration ou de l’autorisation préfectorale pour l’installation d’un système de vidéosurveillance filmant du public ;
  • l’attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non prise en charge de l’installation de matériels sur le domaine public ;
  • le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l’aide à la sécurité.

 

Décret n° 2020-1698 du 23.12.2020 – JO du 26.12.2020

Arrêté du 23.12.2020 – JO du 26.12.2020

 

 

 

Réussissez la création de votre tabac - presse - librairie avec FIDUCIAL

En savoir plus