Médiation des litiges entre professionnels et consommateurs

Médiation des litiges entre professionnels et consommateurs

En quoi consiste cette médiation et comment y recourir ?

Rappel du dispositif

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en   vue   de   la   résolution   amiable   du   litige   qui   l’oppose   à   un   professionnel.   À   cet   effet,   le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation).
Les   articles   L.   616-1   et   R.   616-1   du   Code   de   la   consommation  prévoient que tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son   site   internet,   sur   ses   conditions   générales   de   vente   ou   de   service,   sur   ses   bons   de commande   ou   sur   tout   autre   support   adapté   (par   exemple,   par   voie   d’affichage).   Il   y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Le   professionnel   a   le   choix   entre   son   propre   dispositif   de   médiation (possibilité qui  ne concerne que les grandes entreprises) ou proposer le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, sachant que lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble   des   entreprises   d’un   domaine   d’activité   économique   dont   il   relève,   le professionnel doit permettre au consommateur d’y recourir (article L. 612-1 du Code de la consommation).

Les dispositions  précitées ont été créées  par  l’ordonnance  n°2016-301 du  14  mars  2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017.

Liste des médiateurs de la consommation

La   liste   des   médiateurs   est   disponible   sur   le   site  https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso   en   cliquant   sur   le   lien   « Consultez   la   liste   des   médiateurs   de   la   consommation référencés ».

À noter : le dispositif de médiation se met en place progressivement. Il est donc possible que la mention du médiateur compétent pour résoudre un litige ne figure pas encore sur tous les supports de communication des professionnels, ni sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC).

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