Dans le cadre de la protection du consommateur et particulièrement sur les sites de e-commerce, de nouvelles obligations seront applicables à compter du 28 mai prochain.
Affichage de l’ancien prix en cas de promotions
Les commerçants auront l’obligation d’afficher l’ancien prix pratiqué lorsqu’ils proposeront des rabais.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 derniers jours précédant l'application de la promotion.
Le non-respect de cette obligation, considéré comme une pratique commerciale trompeuse, pourra être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €.
L’obligation n’aura pas vocation à s’appliquer dans plusieurs hypothèses :
- l’annonce de réduction de prix porte sur des produits périssables menacés d’une altération rapide ;
- le professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels.
Réglementation du démarchage à domicile
Le démarchage d’un consommateur à son domicile ne pourra pas être effectué lorsque le consommateur aura manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de ne pas recevoir de telles visites.
Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 150 000 €.
Interdictions spécifiques aux sites de e-commerce
Les pratiques suivantes seront interdites sur tout site de vente en ligne :
- référer ou classer un produit sans indiquer l’existence d’un lien capitalistique entre l’offreur et l’opérateur de la place de marché ;
- revendre des billets pour des manifestations en contournant, via un moyen automatisé, une limitation ou une interdiction de revente ;
- affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans que des vérifications aient été effectuées ;
- diffuser de faux avis de consommateurs ou modifier les avis de consommateurs.
Toutes ces pratiques, considérées comme trompeuses, pourront être sanctionnées d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €.
Obligations d’affichage pour les opérateurs de places de marchés en ligne
Les places de marché en ligne permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs.
Les opérateurs de places de marché en ligne devront obligatoirement y afficher les informations suivantes :
- la qualité de professionnel ou non d’un vendeur ;
- les principaux paramètres de classement des produits présentés au consommateur ;
- les éléments permettant d’établir comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit.
Le non-respect de cette obligation, considéré comme une pratique commerciale trompeuse, pourra être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €.
Sanctions renforcées
Certaines sanctions à l’encontre des professionnels sont renforcées.
Par exemple, le manquement à l’obligation d’information du consommateur sur l’existence des garanties légales, voire commerciales est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique (au lieu de 3 000 €) et 75 000 € pour une personne morale (au lieu de 15 000 €).
Contrat de vente à distance
La liste des informations que les professionnels sont tenus de communiquer aux consommateurs, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services à distance, sera actualisée.
Figureront notamment dans cette liste les coordonnées du médiateur de la consommation compétent auquel le consommateur peut recourir, ou encore les moyens de communication en ligne complémentaires à l’adresse électronique du professionnel.
Par ailleurs, les professionnels qui utilisent le modèle type de formulaire de rétractation du Code de commerce devront veiller à le remplacer, avant le 28 mai 2022, par le nouveau modèle actualisé par le décret du 25 mars 2022 (le recours à la télécopie est supprimé).