Impayés - compétence des tribunaux

La suppression des juridictions de proximité devient effective au 1er juillet 2017

Impayés  - compétence des tribunaux

La suppression des juridictions de proximité devient effective au 1er juillet 2017.

Il est rappelé que les juges de proximité étaient, jusqu’à cette date, compétents pour recouvrer les créances civiles impayées d’un montant n’excédant pas 4 000 €.

A compter du 1er juillet 2017, et en raison de la suppression des juridictions de proximité, les tribunaux d’instance seront compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 €.

Décret n° 2017-683 du 28.04.2017 – JO du 30.04.2017

 

Lire également :

 

FIDUCIAL a négocié pour vous une solution simple et efficace pour recouvrer vos créances commerciales :  le recouvrement de créances avec son partenaire IJCOF

 

Découvrez notre offre :

Recouvrement de créances commerciales

Recouvrement de créances commerciales

Pour gagner du temps et sécuriser vos relations avec vos clients, FIDUCIAL vous propose une solution pour connaître rapidement l’échéancier de vos encaissements et de vos décaissements. Ainsi, vous limitez les difficultés de trésorerie et vous relancez efficacement vos clients.

En savoir plus