Impayés - compétence des tribunaux

Impayés  - compétence des tribunaux

La suppression des juridictions de proximité est effective depuis le 1er juillet 2017

Il est rappelé que les juges de proximité étaient, jusqu’à cette date, compétents pour recouvrer les créances civiles impayées d’un montant n’excédant pas 4 000 €.

Depuis le 1er juillet 2017, et en raison de la suppression des juridictions de proximité, les tribunaux d’instance sont compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 €.

Décret n° 2017-683 du 28.04.2017 – JO du 30.04.2017

 

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