Recours d'une entreprise pour recouvrer une créance suite à la condamnation judiciaire du consommateur

Recours d'une entreprise pour recouvrer une créance suite à la condamnation judiciaire du consommateur

Lorsqu’une entreprise a obtenu en justice la condamnation d’un consommateur à lui payer sa créance, elle a deux ans pour recouvrer ce qui lui est dû.

Une entreprise qui n’est pas payée de ses factures a en principe un délai de cinq ans pour réclamer le paiement en justice (article 2224 du code civil). Toutefois,ce délai est réduit à deux ans pour les biens ou services fournis à un consommateur (article L 218-2 du code de la consommation).

La question s’est posée de savoir dans quel délai une entreprise qui a obtenu la condamnation judiciaire d’un consommateur peut recouvrer le montant de cette condamnation.

Dix ans, ce qui correspond au délai d’exécution d’un titre exécutoire fixé par l’article  L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution ? Ou bien deux ans par application de l’article L 218-2 du code de la consommation qui instaure une prescription plus courte pour les actions en paiement des créances des professionnels contre des consommateurs ?

Saisie de cette question, la Cour de cassation a rendu un avis dans lequel elle se prononce pour l’application du délai de deux ans. En effet, le délai de prescription posé par l’article L 218-2 du code de la consommation, dérogatoire du droit commun, et d’ordre public, s’applique à toutes les actions en paiement d’un professionnel pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, sans distinguer selon qu’il s’agisse d’actions en paiement en vue d’obtenir un titre exécutoire (jugement de condamnation), ou d’actions en recouvrement en vertu d’un tel titre.

Avis de la Cour de cassation du 4 juillet 2016 - n° 16006

Observations :
1.Quels sont les délais applicables lorsque le débiteur de l’entreprise est non pas un consommateur, mais un professionnel ?
Le paiement de la créance peut être réclamé en justice pendant un délai de cinq ans. Au delà de ce délai, la créance est prescrite. Une fois le débiteur condamné au paiement, l’entreprise créancière dispose d’un délai de dix ans pour recouvrer le montant de la condamnation.

2. En cas de crédit immobilier accordé à un consommateur, est-ce bien le délai de prescription de deux ans qui s’applique ?
Oui, selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2015 (n° 14-24679). De plus, la Cour a récemment étendu cette solution à tous les prêts bancaires contractés par des personnes physiques dans un but étranger à leur activité professionnelle (arrêt de la Cour de cassation du 22.09.2016 n° 15-18858).

3. Le délai de prescription biennal est limité aux actions des professionnels à l'encontre des consommateurs pour des biens ou service qu'ils fournissent contractuellement (Cass. 1ère, 9 juin 2017 n° 16-21.247). Ce qui exclut notamment l'application de ce délai pour la gestion d'affaires, dont le paiement peut donc être réclamé pendant 5 ans suite à quoi l'entreprise disposera de 10 ans pour recouvrer la somme due.

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