À compter du 1er septembre 2027, date ultime d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique pour les petites et les moyennes entités, les ventes de biens ou de prestations relèveront soit de la facture électronique, soit du e-reporting. Elles supporteront en principe l’une ou l’autre des obligations. Néanmoins, certaines opérations économiques échapperont à ces deux obligations.
Les non-assujettis
Les non assujettis à la TVA (attention, à ne pas confondre avec les assujettis non redevables) sont bien évidemment exemptés de ces obligations, car la réforme de la facturation électronique ne concerne que les assujettis français.
Sont par exemple visées les holdings « pures » (ou « passives ») qui se limitent à la détention de patrimoine sans autre activité ou les associations à caractère sportif, culturel, social ou éducatif (sous conditions de seuil).
Les assujettis exemptés en vertu des articles 261 à 261 E du CGI
1. Les professions de santé
Les soins dispensés aux personnes, qui concourent à l’établissement de diagnostics médicaux ou au traitement des maladies, menées dans le but de prévenir, diagnostiquer, soigner et guérir, sont exemptés des obligations d’émission de factures électroniques et de e-reporting, à la condition d’être délivrés par :
- des médecins (généralistes ou spécialistes) ;
- des chirurgiens-dentistes ;
- des sages-femmes ;
- des membres des professions paramédicales réglementées ;
- masseurs-kinésithérapeutes ;
- pédicures-podologues ;
- Infirmiers et infirmières ;
- orthoptistes et orthophonistes ;
- psychomotriciens ;
- diététiciens… ;
- des pharmaciens ;
- des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de :
- ostéopathe ;
- chiropracteur ;
- psychologue ou psychothérapeute ;
- psychanalyste.
L’exemption ne concerne pas les opérations de ces professionnels lorsqu’elles sont soumises à TVA :
- la chirurgie esthétique dès lors qu’elle n’a pas de finalité thérapeutique ;
- l’expertise médicale ;
- les activités de conseil… ;
… mais aussi, même si nous sortons du registre des soins :
- les acquisitions intracommunautaires ou les importations soumises à TVA ;
- la location de locaux aménagés ;
- le contrat de collaboration…
Dans le domaine de la santé, sont également exemptés :
- les travaux d’analyse biologique ;
- les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;
- les soins dispensés par les établissements privés d’hébergement pour personnes âgées (sous conditions) ;
- les livraisons, services d’intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les organes, le sang et le lait humains ;
- le transport de malades ou blessés à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des ambulanciers ;
- les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA (société civile de moyen notamment).
En revanche, les opérations réalisées par certaines professions réglementées supportent la TVA (opticien, audioprothésiste…) et donc ne sont pas exemptées des obligations d’émission de factures électroniques et de e-reporting. Il en est de même de l’activité des professions non réglementées par le Code de la santé publique, comme les acupuncteurs, les étiopathes, les naturopathes, les iridologues, les thanatologues, les sophrologues…
2. La formation
L’exemption des obligations d’émission de factures électronique et de e-reporting s’applique :
- aux prestations de services et aux livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre de :
- l’enseignement primaire, secondaire, supérieur et universitaire, dispensé dans les établissements publics ou dans les établissements privés régis par le code de l’éducation ;
- l’enseignement et la formation professionnelle agricole ;
- la formation continue assurée par des personnes morales de droit public ou par des personnes de droit privé titulaire d’une attestation ;
- aux cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
3. Les courtiers et les agents généraux d’assurance
Les opérations d’intermédiation en assurance ou en opération de banque et de service de paiement sont exonérées de TVA, et à ce titre exemptées des obligations d’émission de factures électroniques et de e-reporting.
4. Les locations
Échappent aux obligations d’émission de factures électroniques et de e-reporting :
- les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;
- les locations de terrains non aménagés ;
- les locations nues à usage d’habitation ;
- les locations meublées à usage d’habitation sans prestations para-hôtelières ;
- les locations nues à usage professionnel (sans option à la TVA).
Ce qui n’est pas le cas en revanche pour :
- les locations meublées à usage d’habitation avec prestations para-hôtelières ;
- les locations nues à usage professionnel (avec option à la TVA) ;
- les locations aménagées à usage professionnel ;
- les locations de places de stationnement (sauf si les places sont attachées à un immeuble dont la location est exonérée).
5. Autres exemptions
Nous noterons que sont également exemptés des obligations d’émission de factures électroniques et de e-reporting :
- les prestations réalisées dans le cadre de l’entraide entre agriculteurs ;
- les opérations effectuées par les pêcheurs (hors pêche en eau douce) et armateurs à la pêche, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche ;
- les crèches visées au code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans ;
- les casinos et cercles de jeux réglementés.
Les activités couvertes par le secret défense
Le législateur a aussi écarté de la réforme de la facturation électronique, en émission et en e-reporting, les opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale.
En conclusion
Pour éviter les deux obligations d’émission de factures électroniques et de e-reporting, il faut que l’opération soit expressément exonérée sur le fondement des articles 261 à 261 E du Code général des impôts et à ce titre dispensée de facturation.
Ce n’est pas l’exonération de TVA en elle-même qui permet de se soustraire à l’une ou l’autre des obligations. En effet, la facturation électronique s’applique à tous les assujettis (redevables ou non de la TVA). À, cet égard, rappelons que les opérations bénéficiant de la franchise en base sont soumises aux obligations de facturation électronique.
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