Associations et facturation électronique

La règle d’or : l’association est-elle « assujettie » à la TVA ?

Le périmètre de la réforme de la facturation électronique repose sur une notion fiscale précise : l'assujettissement à la TVA. On distingue trois cas de figure pour les associations.

Cas 1 : L'association assujettie et redevable

Si vous établissez déjà des déclarations de TVA pour votre association, vous n’avez aucune question à vous poser : elle est assujettie à la TVA.

Plus globalement, une association est assujettie à la TVA lorsqu’elle réalise des activités commerciales (vente de produits, prestations de services), c’est-à-dire qu’elle concurrence une ou des entreprises, que sa gestion soit ou non désintéressée. Elle demeure assujettie, même si elle ne dépasse pas le seuil de la franchise.

Votre association est donc pleinement concernée par toutes les obligations relatives à la réforme de la facturation électronique, à l’instar des entreprises. Elle doit être en capacité de :

• recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026.
• émettre des factures électroniques pour ses « clients » assujettis et effectuer un e-reporting de transaction et de paiement :
  • au 1^er septembre 2026 pour les associations de plus de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan est supérieur à 43 millions d’euros,
  • au 1^er septembre 2027 pour les associations de moins de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

Cas 2 : L'association assujettie mais exonérée (donc non redevable)

Votre association est à caractère social ou philanthropique. Elle vend des services sans pour autant demander systématiquement l’adhésion des usagers.

Ses opérations peuvent être exonérées par la loi dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’activités non lucratives. En toute hypothèse, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’association soit gérée de manière désintéressée et ne concurrence pas une ou des entreprises.

Les cas d’exonération sont multiples :

• prestation d’enseignement voire de formation continue,
• activités relatives à l’enfance (crèches, colonies…),
• activité d’accueil (maison de jeunes travailleurs, restaurants sociaux…),
• activités para-hospitalières (maisons consacrées à l’enfance inadaptée,
• maison de repos ou de retraire…),
• ou activités socio-éducatives (maison des jeunes et de la culture, centre de plein air…).

Bien qu’exonérée de collecter la TVA, votre association demeure assujettie à la TVA. À ce titre, elle se trouve dans l’obligation de recevoir ses factures d’achat sous format électronique dès 2026.

En revanche, réalisant des opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts, elle n’est pas concernée par l’émission de facture électronique, ni par l’e-reporting de transaction et de paiement.

Cas 3 : L'association non assujettie

Votre association est à caractère sportif, culturel, social ou éducatif. Elle satisfait les seuls besoins de ses adhérents. Elle a une gestion désintéressée et ne concurrence pas le secteur commercial. Ses ressources sont constituées en totalité ou pour l’essentiel sous forme de cotisations et de recettes directement liées à la réalisation de services payants à ses membres (caractère permanent de l’adhésion).

Sont également exonérées :

• les ventes accessoires (fanion, brochures, articles de sport…) aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales ;
• les recettes de toute nature (y compris l’exploitation d’un buffet, d’un bar, d’une buvette) tirées de six manifestations au maximum organisées dans l’année.

Sont en revanche exclues de l’exonération les opérations d’hébergement et de restauration, ainsi que l’exploitation des bars et buvettes, qui sont taxables, sauf dispositions légales contraires (dont les six manifestations précitées dont les recettes restent exonérées).

Si les recettes lucratives de votre association ont un caractère accessoire et sont inférieures au seuil de 81 051 € (seuil 2026), elle est considérée non assujettie à la TVA. Elle reste donc hors champ de la réforme : pas d'obligation de réception, ni d’émission, ni d’e-reporting.

Dans le cas contraire, elle est considérée assujettie. Elle doit assumer les mêmes obligations que celles évoquées au cas n°1 ci-dessus. Qu’elle ait mis ou non en place un secteur d’activité distinct pour ses activités lucratives, elle réceptionnera des factures électroniques tant pour ses activités lucratives que ses activités non lucratives.

Associations assujetties absentes de l’annuaire de la facturation électronique

Avant de choisir une Plateforme Agréée  pour vous immatriculer dans l’annuaire de la facturation électronique, il est sage d’aller vérifier si l’administration fiscale y a bien préinscrit votre association.

Si votre association ne figure pas dans l’annuaire, vous pouvez encore attendre quelques semaines que l’administration fiscale termine son alimentation. Il est possible de vous rapprocher de votre Service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie présente dans votre espace professionnel  pour exposer votre situation et vérifier si vous êtes correctement recensé.

Tant que l’association ne figure pas dans cet annuaire, vos fournisseurs se verront empêcher de produire une facture électronique. Ils émettront par conséquent une facture au format papier ou PDF.

En tout état de cause, l’assujetti oublié par l’administration fiscale échappera à toute sanction  pour défaut d’adresse électronique.

Notre conseil

La réforme de la facturation électronique est l’occasion pour les associations de refaire le point sur leur assujettissement ou non, total ou partiel, aux impôts commerciaux (dont la TVA). Les critères présentés ci-dessus ont vocation à présenter et contextualiser les trois cas possibles, mais ils sont trop sommaires pour permettre une analyse pertinente de la réalité de votre association au regard de son assujettissement. Alors n’hésitez pas à vous rapprocher de votre cabinet d’expertise comptable ou de votre avocat fiscaliste.

Au prochain numéro : Facturation électronique avec et en Outre-Mer