Les territoires ultramarins de la France se répartissent entre les DROM (Départements et Régions d’Outre-mer), les COM (Collectivités d’Outre-mer) et les territoires à statuts particuliers. Sont-ils tous concernés par la réforme de la facture électronique ? S’applique-t-elle dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone ?
Périmètre de la réforme de la facturation électronique
Les trois DROM que sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion font partie du territoire d’application de la TVA (appelé par simplification « zone TVA »), ce qui implique une mise en œuvre obligatoire de la réforme de la facturation électronique par les entités assujetties établies en ces lieux.
En revanche, échappent à la réforme :
- les DROM Guyane et Mayotte ;
- les COM (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ;
- les territoires à statuts particuliers (Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Clipperton).
Ces territoires exclus (appelés par simplification « zone hors TVA ») sont considérés comme des territoires d’exportation (hors Union Européenne).
Obligations des assujettis de la zone TVA
Les assujettis de la zone TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 via une plateforme agréée.
Les assujettis de la zone TVA sont soumis aux mêmes obligations d’émission de factures électroniques que leurs homologues hexagonaux, que les ventes s’opèrent :
- à l’intérieur de l’un des trois DROM ;
- de l’un vers l’autre, ou enfin ;
- de l’un deux vers la métropole.
Par conséquent, l’usage de la facture électronique est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’opérations entre assujettis établis dans la zone TVA ou la métropole, et ceci peu importe que les ventes de biens soient considérées en matière de TVA comme une exportation. Si l’octroi de mer est dû, il doit figurer sur la facture électronique.
Les autres ventes réalisées par les assujettis de la zone TVA au bénéfice des :
- clients non assujettis (principalement des particuliers) établis dans la zone TVA,
- clients, assujettis ou non, établis dans la zone hors TVA,
- clients, assujettis ou non, établis dans un autre pays,
sont soumises à l’obligation de transmission de données de transaction et de paiement à l’administration fiscale (e-invoicing et e-reporting).
Relèvent de la même obligation de transmission de données les achats de prestation de services auprès d’un fournisseur établi dans la zone hors TVA ou dans un autre pays.
Obligations des assujettis de la zone hors TVA
Les entreprises établies dans la zone hors TVA sont exclues de la réforme de la facturation électronique.
Sauf dans le cas où elles réalisent des opérations visées à l’article 290-II du code général des impôts, elles n’ont pas à émettre de factures électroniques, ni à transmettre des données à l’administration fiscale. Elles n’ont pas non plus d’obligation de réception de factures électroniques.
Ventes des entreprises hexagonales vers les Outre-mer
L’usage de la facture électronique est obligatoire dès lors que la vente concerne un assujetti établi dans la zone TVA, y compris pour une vente de biens qui est considérée en matière de TVA comme une exportation.
Les ventes à destination de clients non assujettis de la zone TVA (particuliers) relèvent de la transmission de données à l’administration fiscale. C’est également le cas des ventes à des clients, assujettis ou non, établis dans la zone hors TVA, mais aussi des achats de prestations de services auprès d’entreprises établies dans cette zone hors TVA.
Au prochain numéro : J-30 : comment vérifier que vous êtes prêt(e) pour la facturation électronique ?
