Quand commencera cette communication ?
Ce sera au plus tard à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros) et au plus tard à compter du 1er septembre 2027 pour toutes les autres entreprises.
Cette communication des données à l’administration fiscale se fera en réalité à compter du moment où une entreprise émettra des factures électroniques et les transmettra via une plateforme agréée. Ainsi, si une entreprise anticipe son obligation, l’extraction et le transfert de données commenceront dès cet instant.
Il ne revient pas à l’entité émettrice de la facture (le vendeur) de réaliser ces opérations, mais à sa plateforme agréée d’émission. En revanche, l’entité émettrice devra être en mesure de produire des factures contenant toutes les mentions obligatoires. Il ne suffira pas que son logiciel de facturation le permette, elle devra renseigner toutes ces mentions.
Les mentions obligatoires sont fixées principalement par le code général des impôts, mais aussi par le code de commerce (date de paiement, conditions d’escompte…) et d’autres dispositions législatives ou réglementaires (la langue, l’assurance professionnelle souscrite par les entreprises du secteur de l’artisanat…).
Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures électroniques :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ;
- l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
- le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Quelles données sont extraites des factures électroniques ?
L’administration fiscale ne recueillera que les informations utiles à ses missions. Par conséquent, toutes les mentions d’une facture ne seront pas extraites. La liste des mentions transmises à l’administration est précisée à l’article 41 septies D de l’annexe IV au code général des impôts. En outre, ce transfert sera progressif : 26 données obligatoires à compter du 1er septembre 2026 puis 8 nouvelles données dès le 1er septembre 2027 (signalées ci-dessous par une astérisque : *).
1. Mentions relatives à l’identification du fournisseur
- SIREN du fournisseur
- Pays du fournisseur
- Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur : si l’entreprise émettrice est membre d’un assujetti unique, il faudra indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti unique et celui du membre. Il faudra également, le cas échéant, renseigner le numéro de TVA intracommunautaire du représentant fiscal du fournisseur.
2. Mentions relatives à l’identification du client
- SIREN du client
- Pays du client
- Numéro de TVA intracommunautaire du client
- Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse de facturation*
3. Mentions relatives à l’identification de la facture
- Date de la facture
- Numéro de la facture (fondée sur une séquence chronologique et continue)
- En cas de facture rectificative :
- Date d’émission de la facture initiale rectifiée*
- Numéro de la facture initiale rectifiée
4. Mentions relatives à la TVA
- Mention de la catégorie de l'opération : livraison de biens / prestations de services / les deux
- Montant total HT par taux de TVA
- Montant de la TVA par taux de TVA
- Taux de TVA
- Montant total HT de la facture
- Montant total de la TVA de la facture
- Et au cas où cela existe :
- Option pour le paiement à la TVA sur les débits
- Référence du régime d'exonération de la TVA (y compris le régime de franchise en base)
- Référence au régime de TVA sur la marge ou tout autre régime particulier
- Mention "autofacturation"
- Mention "autoliquidation"
- Mention "membre d'un assujetti unique"
5. Mentions relatives aux détails de la facture
- Dénomination précise du bien livré ou du service rendu (ligne de facturation)*
- Quantité du bien livré ou du service rendu (ligne de facture)*
- Prix unitaire HT du bien livré ou du service rendu*
- Minoration de prix (rabais, remises, ristournes)*
6. Autres mentions
- Devise de la facture
- Date de la livraison de biens ou de la fin d’exécution de la prestation de services si elle est différente de la date d'émission
- Date de versement de l’acompte si différente de la date de la facture
- Mention d'escompte, si possibilité d'escompte*
- Montant de l'éco-participation (art. L 541-10 du Code de l’environnement), si elle est due*
En conclusion : un nouveau niveau de contrôle fiscal
L’administration fiscale connaîtra par le détail toutes les transactions faisant l’objet d’une facture électronique : qui commerce avec qui, à quelle date, à quelle adresse, quels biens ou prestations, à quel prix… Ces informations seront, à terme, exploitées à des fins de détection de fraude ou même seulement pour apprécier la régularité formelle des factures, dont le non-respect est sanctionné d’une amende de 15 euros par omission ou inexactitude.
À ceux qui se réjouissent de ne pas émettre de factures électroniques, il est rappelé qu’ils devront se soumettre à des obligations de e-reporting pour toutes les transactions réalisées avec des clients non assujettis (notamment des particuliers) ou des clients étrangers. Cela signifie qu’ils devront communiquer à l’administration fiscale, selon une périodicité variable selon la taille de l’entreprise, des données relatives à leur chiffre d’affaires. Certains, comme les professions libérales, seront malgré tout exemptés de ces obligations, si bien sûr ils ne réalisent aucune opération taxable.
Au prochain numéro : Facturation électronique et entités publiques
