La directive européenne sur le commerce électronique a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2020. Les modifications induites par ce texte devaient initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021. En raison de la pandémie, un report au 1er juillet 2021 avait été décidé. L’une des principales réformes applicables à cette date concernait les ventes à distance intracommunautaires.
Qu’appelle-t-on une vente à distance intracommunautaire ?
Il s’agit d’une vente réalisée entre un fournisseur professionnel (assujetti) et un acquéreur particulier (consommateur - non assujetti). Les deux parties sont établies dans deux États différents de l’Union européenne.
Le transport ou l’expédition des biens vendus, à destination de l’acquéreur, est réalisée (ou tout simplement organisée) par le fournisseur.
Par exemple : un vendeur professionnel français vend un objet à un particulier belge sur internet et le lui expédie.
Remarque : depuis le 1er juillet, il faut distinguer ces ventes à distance intracommunautaires d’une autre catégorie baptisée « ventes à distance de biens importés ». Cette dernière concerne des biens expédiés à partir d’un État hors de l’Union européenne (la Chine par exemple).
Le régime applicable jusqu’au 30 juin 2021
Jusqu’au 30 juin, le vendeur pouvait appliquer la TVA du pays où il était établi tant que le montant total de ses ventes respectait un certain montant.
En règle générale, ce montant était soit de 35 000 €, soit de 100 000 € selon le pays où était situé le client.
Surtout, le seuil s’appréciait distinctement pour chaque pays.
Dans l’exemple précédent, le fournisseur français pouvait appliquer la TVA française tant qu’il n’avait pas vendu pour plus de 35 000 € de biens à des clients belges. S’il vendait à destination de l’Italie, il bénéficiait également d’un seuil de 35 000 € pour ce second pays.
Si le seuil était dépassé dans l’un des pays de livraison, le fournisseur devait s’immatriculer dans cet État. En revanche, il n’était pas obligé de le faire dans les autres états pour lesquels le seuil était respecté.
C’est donc bien une logique de gestion et de suivi État par État qui s’appliquait.
Ce qui a changé à partir du 1er juillet 2021
Le système antérieur est abrogé et le raisonnement ne s’opère plus État par État.
Le seuil des ventes est devenu global pour l’ensemble des ventes à distance dans l’Union européenne. Il est fixé à 10 000 € (donc nettement inférieur aux différents seuils applicables avant le 1er juillet).
Le fournisseur français qui vend pour moins de 10 000 € de biens dans l’ensemble de l’UE peut facturer la TVA française.
En revanche, s’il dépasse ce seuil de 10 000 €, il doit facturer la TVA de l’État membre où se trouve son client consommateur.
En reprenant le même exemple, le vendeur français doit totaliser ses ventes à destination de la Belgique et de l’Italie. Si ce total dépasse 10 000 €, il doit facturer la TVA applicable dans ces deux pays et non plus la TVA française.
Précision : la TVA française ne s’applique que si le seuil de 10 000 € n’est dépassé ni l’année civile précédente, ni l’année civile en cours. Conclusion : le dépassement du seuil produit ses conséquences à compter du dépassement et pour l’année suivante.
Option possible
Pour ceux qui ne voudraient pas avoir à surveiller le niveau des ventes à distance, il est possible d’opter pour appliquer la TVA du pays de situation du client avant le dépassement du seuil de 10 000 €.
L’application du guichet unique (One Stop Shop ou OSS)
Avec ces nouvelles règles, de nombreux professionnels doivent appliquer la TVA du pays de livraison au lieu de la TVA française.
En principe, cela leur impose de s’immatriculer dans tous les pays de livraison pour y remplir leurs obligations en matière de TVA.
Pour éviter ces contraintes, tous les États membres ont mis en place un guichet unique à destination des entreprises établies sur leur sol.
Les professionnels qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires et qui doivent appliquer la TVA du pays de livraison peuvent se limiter à une seule immatriculation : auprès du guichet unique de l’État où ils ont établis.
Via ce guichet, ils peuvent déclarer leurs ventes à distance intracommunautaires dans tous les autres États membres ainsi que la TVA correspondante.
Les inscriptions auprès de ce guichet unique sont ouvertes depuis la fin du mois d’avril 2021. Elles se réalisent sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site : www.impots.gouv.fr/portail
