Le bail commercial de mon locataire arrive à expiration le 30.11.2023.
Pour quelle date dois-je donner congé en vue de lui proposer le renouvellement de son bail ?
Le congé du bailleur doit toujours être donné 6 mois à l'avance, en faisant la distinction suivante :
- lorsque le congé est donné plus de 6 mois avant la date de l’expiration du bail, le congé prend effet à la date d'expiration du bail ;
- lorsque le congé est donné moins de 6 mois avant la date d’expiration du bail, la date d’effet du congé est le dernier jour du trimestre civil qui suit le terme du préavis de 6 mois calculé à partir de la date de délivrance du congé.
Dans la situation exposée, le congé peut être donné pour le 30.11.2023 dès l’instant où il est adressé au locataire 6 mois avant la date d’expiration, soit avant le 31.05.2023.
En revanche, si le congé est donné postérieurement au 31.05.2023, dans ce cas, sa date d’effet sera automatiquement prorogée à la fin du trimestre civil suivant le terme des 6 mois de préavis. Ainsi :
- la date d’effet d’un congé délivré le 15.06.2023 sera le 31.12.2023 (15.06.2023 + 6 mois = 15.12.2023 qui est postérieur au 30.11.2023 -> il faut par conséquent prendre le dernier jour du trimestre civil qui suit la date du 30.11.2023 : 31.12.2023).
- la date d’effet d’un congé délivré le 15.07.2023 sera le 31.03.2024 (15.07.2023 + 6 mois = 15.01.2024 qui est postérieur au 30.11.2023 -> il faut par conséquent prendre le dernier jour du trimestre civil qui suit cette date : 31.03.2024).
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