Le prélèvement à la source : la réforme est adoptée mais son application incertaine

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Attention : depuis la rédaction de cet article, le Premier Ministre  a annoncé le 7 juin 2017 le report de la réforme relative au prélèvement à la source. Elle est désormais programmée pour prendre effet au 1er janvier 2019. Ses modalités peuvent évoluer.

Le prélèvement à la source est la dernière réforme fiscale du quinquennat. Adoptée un an avant son entrée en vigueur et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, elle suscite à la fois de vives critiques et de nombreuses interrogations.

Mais c’est surtout son avenir incertain qui constitue une source d’insécurité pour les contribuables. Quel sort sera réservé à cette mesure complexe après les échéances électorales 2017 ?

En attendant d’être fixés sur l’avenir de cette réforme, examinons ses principaux mécanismes.

Le prélèvement à la source : la réforme est adoptée mais son application incertaine

Que devrait-il se passer au 1er janvier 2018 ?

Attention - Depuis la rédaction de cet article, le Premier Ministre a annoncé le 7 juin 2017 le report de la réforme relative au prélèvement à la source. Elle est désormais programmée pour prendre effet au 1er janvier 2019. Ses modalités peuvent évoluer.

À compter de janvier 2018, les contribuables vont payer l’impôt sur les revenus de l’année en cours au lieu de ceux de l’année précédente.

L’administration va d’abord devoir déterminer un taux de prélèvement

Ce taux qui va servir au calcul du prélèvement va être déterminé en fonction du dernier impôt et des derniers revenus connus. En janvier 2018, ce seront donc les éléments de l’année 2016 (derniers revenus déclarés) qui serviront à ce calcul.

Le taux sera calculé par foyer fiscal. Il sera égal à l’impôt sur les revenus 2016 (avant réductions et crédits d’impôt) divisé par le montant des revenus imposables 2016.

Exemple : Pour un foyer avec des revenus de 69 000 € et un impôt sur le revenu à payer d’un montant de 4 170 € après déduction d’un crédit d’impôt de 1 500 € : le taux de prélèvement sera égal à :

(4 170 € + 1 500 €) / 69 000 € = 8,22 %.

Ce taux sera applicable de janvier à août 2018. À compter de septembre et jusqu’à la fin de l’année 2018, l’administration appliquera un nouveau taux, basé sur les déclarations de revenus 2017 (réalisées en mai 2018).

Précision : Le prélèvement à la source ne va pas concerner tous les revenus. En effet, certains revenus font déjà l’objet d’un mécanisme similaire. C’est principalement le cas des revenus de place ment (dividendes, intérêts…). Ces revenus sont donc exclus de la réforme et ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux de prélèvements. Dans certains cas, cela complique sensiblement le calcul de ce taux.

La retenue à la source pour les salaires et assimilés

C’est l’employeur qui va réaliser la retenue à la source. Il reçoit le taux calculé par l’administration fiscale. Il prélève le montant de l’impôt sur chaque salaire mensuel 2018 et le verse à l’administration.

Le salarié reçoit son salaire net après impôt. Tous ces échanges se font sur les déclarations sociales. C’est le même mécanisme qui s’applique pour les retraités, les demandeurs d’emplois, et les dirigeants de sociétés assimilés à des salariés (ex : gérant minoritaire de SARL). Les caisses de retraite et Pôle emploi assurent la mission de collecte normalement dévolue à l’employeur.

Un acompte pour les autres revenus

Pour les revenus professionnels et notamment les bénéfices commerciaux (BIC), il est impossible de pratiquer comme pour les salaires. Ces bénéfices ne sont pas des revenus mensuels et ne sont connus que l’année suivante.

Le taux de prélèvement ne pouvant être appliqué au revenu commercial 2018, l’acompte est calculé sur le dernier revenu connu. De janvier à août 2018, l’acompte sera donc calculé sur le bénéfice 2016 puis, de septembre à décembre, sur le bénéfice 2017.

Le même mécanisme est appliqué aux revenus fonciers pour les foyers qui donnent des biens immobiliers en location.

En l’absence de collecteur, l’acompte est prélevé directement par l’administration, sur un compte bancaire du contribuable. Ce prélèvement est réalisé tous les mois ou, sur option, tous les trimestres.

Tous les contribuables déclarent leurs revenus et l’administration régularise l’impôt

En mai 2019, tous les contribuables vont déclarer leurs revenus 2018 comme auparavant. L’administration va calculer l’impôt et déduire les sommes prélevées au cours de l’année 2018.

S’il subsiste un impôt à payer, l’administration réclamera ce solde au contribuable.

Dans le cas contraire, si le total des sommes prélevées est supérieur au montant de l’impôt dû, l’administration remboursera le trop perçu.

Exemple : Dans un couple, l’un des conjoints est salarié et a supporté 2 400 € de retenue au cours de l’année 2018. L’autre conjoint, commerçant, a payé des acomptes d’un montant total de 6 000 € au cours de l’année 2018. Au total, le couple a payé 8 400 € de prélèvement à la source en 2018.

En août 2019, ils reçoivent leur avis d’imposition sur lequel l’administration indique que le montant de l’impôt sur les revenus 2018 se monte à 7 600 €.

Les services fiscaux vont rembourser le trop perçu de 800 € (8 400 € – 7 600 €).

Quel sort pour les revenus de l’année 2017 ?

C’est l’une des grandes difficultés liées à la mise en place du prélèvement à la source : que faire pour l’année de transition ? Et sur ce point, le régime retenu est compliqué.

Deux principes s’appliquent pour les revenus 2017

Tout d’abord, les contribuables doivent totalement oublier l’idée d’une “année blanche”. Les revenus 2017 seront déclarés et l’impôt sur ces revenus sera calculé.

Pour éviter le “matraquage fiscal” qui résulterait du paiement de deux impôts la même année, l’administration calculera un crédit d’impôt exceptionnel pour chaque foyer fiscal. Ce crédit d’impôt est baptisé “Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement” ou plus simplement CIMR. Son rôle sera de neutraliser l’impôt sur les revenus “normaux” du foyer fiscal.

Comment va se calculer ce CIMR ?

Le calcul du CIMR est probablement l’une des règles les plus compliquées de l’ensemble de la réforme.

Ce CIMR sera égal à l’impôt sur les revenus 2017, mais seulement à hauteur des revenus “normaux” du foyer et seulement pour les revenus qui sont soumis au prélèvement à la source.

Les contribuables qui n’auront, en 2017, que des revenus courants passibles du prélèvement à la source ne paieront pas d’impôt sur les revenus 2017 car le CIMR le couvrira entièrement.

À l’inverse, les contribuables qui auront des revenus exceptionnels ou des revenus non soumis au prélèvement à la source (comme les revenus de placements) paieront l’impôt sur ces revenus.

Exemple : Un foyer fiscal a des revenus courants d’un montant de 55 000 € auxquels s’ajoutent des revenus de placements (dividendes par exemple) pour un montant de 20 000 €.

Son impôt sur les revenus 2017 se monte à 8 810 €.

Son CIMR sera égal à : 8 810 € x (55 000 € / 75 000 €) = 6 460 €.

Ce foyer devra payer l’impôt sur ses revenus de placements qui se monte à : 2 350 € (8 810 € – 6 460 €).

Pour les commerçants et certains dirigeants de société, la méfiance est de rigueur

En principe, le CIMR est calculé sur le montant du bénéfice commercial réalisé en 2017.

Mais l’administration craint les effets d’aubaine.

Notamment, elle suppose que certains commerçants, ou bien encore des dirigeants qui contrôlent leur société, peuvent être tentés de “gonfler” de manière anormale leurs revenus professionnels 2017.

Cela leur permettrait d’obtenir un CIMR plus élevé.

Par conséquent, il y a une situation dans laquelle la loi plafonne le montant du revenu “normal” pour le calcul du CIMR.

En effet, si le bénéfice 2017 est plus élevé que les bénéfices des trois années précédentes, le revenu “normal” est plafonné au montant du bénéfice le plus élevé réalisé au cours des trois dernières années. Cette règle plafonne donc également le montant du CIMR.

Exemple : Le bénéfice 2017 d’un commerçant se monte à 55 000 €. Sur les trois années précédentes, ses bénéfices étaient de :

25 000 € en 2014, 40 000 € en 2015 et 31 000 € en 2016. Le bénéfice 2017 est plus élevé que les trois bénéfices de la période 2014-2016.

Le revenu “normal” qui va servir au calcul du CIMR est plafonné au montant du bénéfice le plus élevé de la période 2014-2016, soit 40 000 € en 2015. Le CIMR ne neutralisera pas l’intégralité de l’impôt sur le bénéfice 2017.

Ce dernier sera taxé sans crédit d’impôt à hauteur de 15 000 € (55 000 € – 40 000 €).

Si le bénéfice 2018 est en augmentation, le contribuable, pénalisé par ce mécanisme, pourra réclamer un complément de crédit d’impôt en 2019 : la simplicité même !

Cette règle ne s’applique pas qu’aux commerçants.

Elle vise également les autres professions indépendantes que sont les professions libérales et les agriculteurs.

Attention contrôle fiscal renforcé !

Ce CIMR étant une mesure exceptionnelle et complexe, l’administration va bénéficier d’un droit de contrôle renforcé avec notamment trois mesures :

  • la possibilité d’envoyer aux contribuables des demandes de justifications. En cas de défaut de réponse ou de réponse insuffisante, l’administration pourra rectifier, parfois d’office, le CIMR.
  • l’administration disposera d’un droit de reprise plus long que d’ordinaire : 4 ans au lieu de 3 ans.
  • seuls les revenus déclarés spontanément ouvriront droit au CIMR. Si le contribuable est rappelé à l’ordre car il n’a pas déclaré dans les délais, les revenus concernés seront imposés mais sans être pris en compte dans le CIMR.

Conclusion

La nécessité de cette grande réforme du prélèvement à la source ne fait pas l’unanimité. Sa mise en oeuvre est particulièrement complexe.

Enfin, le contexte de son adoption et son avenir incertain ajoutent une insécurité juridique à cette complexité. Car au final, dans l’immédiat, nul ne peut dire avec certitude si cette réforme sera ou non appliquée.