Entrepreneur et succession : les grands principes à connaître

Entrepreneur et succession : les grands principes à connaître

Pour transmettre son entreprise, l’entrepreneur doit connaître les règles incontournables fixées par le Code Civil en matière de succession.

 Si vous n’exprimez pas votre volonté de votre vivant, c’est la loi qui décidera à votre décès, à qui seront transmis vos biens, autour de trois grands principes.

1. La succession est hiérarchisée

Se fondant sur les liens du sang, la loi désigne précisément les personnes appelées à hériter en fonction du lien de parenté avec le défunt :

Les héritiers sont classés par ordre, au nombre de quatre. Chacun prime et exclut le suivant : le premier sur le deuxième, le deuxième sur le troisième, et ainsi de suite. Les enfants arrivent en tête dans l’ordre des héritiers, écartant tous les autres parents.

À l’intérieur de chaque ordre, il existe des degrés, chaque degré représentant l’intervalle qui sépare chaque génération. Ainsi entre un père et un fils, il y a un degré (une génération). Dans chaque catégorie, l’héritier le plus proche en degré est appelé à succéder, à l’exclusion des autres. Par exemple, les petits-enfants n'héritent pas des grands-parents tant que les parents sont vivants.

Le conjoint survivant, qui n’a pas ce lien de sang est néanmoins considéré comme héritier par le Code Civil. Il se verra conférer des droits plus ou moins restreints en fonction des héritiers avec lesquels il viendra en concours à la succession et de la présence ou non de testament ou d’une donation au dernier vivant.

Si le défunt n’a aucune famille jusqu'au 6ème degré, la succession reviendra en totalité …. à l’Etat.

2. La succession est égalitaire

La loi a prévu des garde-fous pour éviter que certains membres de la famille ne soient dépossédés au profit d’autres, instituant au sein de la masse successorale :

La réserve, est la portion de la succession qui doit obligatoirement revenir à une certaine catégorie d’héritiers, dits « héritiers réservataires ». Ce sont en premier lieu les enfants ou en cas de décès des enfants, les petits-enfants. A défaut d'enfants ou de petits-enfants, le conjoint survivant est réservataire à hauteur du quart de la succession.

La quotité disponible correspond à la part d’héritage que vous pouvez transmettre librement et sur laquelle vous jouissez d’une liberté totale, à condition de prendre certaines dispositions de votre vivant (testament, donation).
Cette quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants, elle correspond ainsi :    

  • à la moitié des biens en présence d’un enfant.   
  • au 1/3 des biens en présence de 2 enfants.   
  • au 1/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus.

3. La succession est source d’indivision

Dès lors qu’il existe au moins deux héritiers, les biens successoraux tombent en indivision entre eux. Les héritiers n’ont chacun que des droits correspondant à leur quote-part. La possession effective des biens se réalisera le jour du partage qui nécessitera l’accord de tous les intervenants. Cette situation est en général peu adaptée à la gestion d’une entreprise.

Faute d’avoir manifesté votre volonté de votre vivant, les règles fixées par le Code Civil s’imposeront à vos héritiers. Si vous souhaitez les modifier, la loi vous en offre la possibilité, tout en précisant certaines limites.

N’hésitez pas à contacter un avocat FIDUCIAL SOFIRAL pour en savoir plus.

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