La propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits permettant de protéger notamment les œuvres de l’esprit, les inventions et certains signes distinctifs, au bénéfice de leurs auteurs, inventeurs ou titulaires, contre toute utilisation non autorisée.
Au sommaire :
- Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
- Quels sont les différents droits de propriété intellectuelle ?
- Une dénomination sociale ou un nom de domaine protège-t-il automatiquement la marque ?
- Comment protéger une œuvre, une invention ou une marque ?
- Quels sont les rôles de l’INPI et de l’OMPI ?
- À qui appartiennent les créations réalisées par un salarié ou un prestataire ?
- Peut-on divulguer une invention avant de déposer un brevet ?
- Quelle est la durée de protection des droits de propriété intellectuelle ?
- Pourquoi protéger sa propriété intellectuelle ?
- Qu'est-ce que la contrefaçon et quelles en sont les sanctions ?
- Que faire lorsqu’une entreprise constate une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ?
- Pourquoi se faire accompagner en matière de propriété intellectuelle ?
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle regroupe plusieurs régimes juridiques de protection des créations, innovations et signes distinctifs. Selon le droit concerné, elle confère à son titulaire des prérogatives dont la nature, la durée et les conditions d’exercice varient selon le régime applicable.
Ce domaine du droit vise notamment à protéger et à valoriser les créations et les innovations, tout en organisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées ou utilisées.
En France, la propriété intellectuelle est principalement régie par le Code de la propriété intellectuelle. Elle s’inscrit également dans un cadre européen et international grâce à différents accords et organisations spécialisées.
Ce code regroupe les principales dispositions légales relatives notamment au droit d’auteur, aux droits voisins, aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles ainsi qu’à d’autres droits de propriété intellectuelle.
👉 À noter : la propriété intellectuelle protège des biens immatériels. Contrairement à la propriété d’un bien matériel, elle porte sur une création, une invention, une œuvre ou un signe distinctif.
Quels sont les différents droits de propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle se compose de deux grandes branches : la propriété littéraire et artistique, qui comprend notamment le droit d’auteur et les droits voisins, et la propriété industrielle, qui comprend notamment les brevets, les marques et les dessins et modèles.
La propriété littéraire et artistique
Cette catégorie protège notamment :
- les œuvres littéraires ;
- les œuvres artistiques ;
- les créations musicales ;
- les œuvres audiovisuelles ;
- les logiciels ;
- certaines bases de données.
Le droit d’auteur naît automatiquement du seul fait de la création d’une œuvre originale, sans formalité d’enregistrement, conformément au principe posé par l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’auteur bénéficie à la fois :
- de droits patrimoniaux lui permettant d’exploiter son œuvre ;
- de droits moraux comprenant notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Les artistes-interprètes, producteurs et organismes de diffusion bénéficient également de droits voisins du droit d’auteur. Ces droits voisins permettent de protéger certaines personnes qui participent à la diffusion ou à l’exploitation des œuvres sans en être directement les auteurs.
La propriété industrielle
La propriété industrielle protège notamment :
- les brevets d’invention ;
- les marques ;
- les dessins et modèles industriels ;
- certaines indications géographiques protégées.
Les brevets, marques et dessins et modèles confèrent à leurs titulaires des droits exclusifs dont l’étendue et la durée varient selon le titre concerné et les conditions prévues par la loi.
Une dénomination sociale ou un nom de domaine protège-t-il automatiquement la marque ?
Non. La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine et la marque sont des signes distincts qui obéissent à des régimes de protection différents.
La dénomination sociale identifie notamment la société, tandis que le nom commercial désigne le nom sous lequel l’activité est connue du public. Le nom de domaine permet quant à lui d’identifier une adresse sur Internet et ne constitue pas, à lui seul, un titre de propriété industrielle.
Lorsque le nom utilisé par l’entreprise présente un intérêt commercial important, un dépôt de marque peut permettre d’obtenir la protection spécifique attachée au droit des marques, sous réserve que les conditions requises soient réunies et que les droits antérieurs soient pris en compte.
⚠️ Point de vigilance : l’immatriculation d’une société ou la réservation d’un nom de domaine ne doivent pas être confondues avec l’enregistrement d’une marque.
Comment protéger une œuvre, une invention ou une marque ?
La protection dépend de la nature du droit concerné : le droit d’auteur protège automatiquement une œuvre originale, tandis qu’un brevet, une marque ou un dessin ou modèle nécessite en principe une démarche de dépôt ou d’enregistrement.
En pratique :
- pour une œuvre originale, le droit d’auteur s’applique sans formalité de dépôt ;
- pour une invention, une demande de brevet doit être déposée afin d’obtenir la protection attachée au brevet ;
- pour une marque, une demande d’enregistrement doit être déposée ;
- pour un dessin ou modèle, une demande d’enregistrement permet de bénéficier de la protection attachée au titre.
La protection obtenue dépend notamment de la validité du dépôt et du respect des conditions légales propres à chaque titre.
Avant un dépôt de marque, de brevet ou de dessin et modèle, il est également important d’identifier les droits antérieurs susceptibles de faire obstacle à la protection ou à l’exploitation envisagée.
En France, l’INPI est l’interlocuteur de référence pour les principaux titres de propriété industrielle.
Il est recommandé de conserver les éléments permettant d’établir la date et le contenu d’une création, notamment lorsqu’elle peut être protégée par le droit d’auteur, afin de faciliter la preuve de ses droits en cas de litige. Pour les marques, brevets et dessins et modèles, il convient également de conserver les documents relatifs au dépôt, à l’enregistrement et à l’exploitation du titre concerné.
Selon le droit concerné et la stratégie de protection retenue, des démarches peuvent être effectuées au niveau français, européen ou international selon les procédures applicables.
👉 À noter : une invention brevetable doit notamment être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
Quels sont les rôles de l’INPI et de l’OMPI ?
L’INPI intervient principalement en France pour les titres de propriété industrielle, tandis que l’OMPI administre notamment des traités et systèmes internationaux en matière de propriété intellectuelle.
L'INPI
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) exerce notamment les missions suivantes :
- recevoir et traiter les demandes françaises relatives aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles, selon les procédures applicables ;
- tenir certains registres officiels relatifs aux titres de propriété industrielle ;
- mettre à disposition du public des bases de données permettant de consulter les titres publiés ;
- diffuser de l’information juridique et économique relative à la propriété intellectuelle.
L'OMPI
À l’échelle internationale, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) administre plusieurs traités et systèmes internationaux facilitant la protection des droits de propriété intellectuelle dans différents États et contribue au développement du cadre international applicable en la matière.
Ces organismes contribuent à renforcer la sécurité juridique des créateurs, des entreprises et des porteurs de projets innovants.
À qui appartiennent les créations réalisées par un salarié ou un prestataire ?
Une entreprise ne détient pas nécessairement les droits de propriété intellectuelle sur une création réalisée par un salarié ou un prestataire. La titularité des droits dépend de la nature de la création, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, des règles légales ou contractuelles applicables.
En matière de droit d’auteur, le principe est que les droits appartiennent à l’auteur de l’œuvre, y compris lorsqu’elle a été réalisée dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une prestation, sous réserve des régimes particuliers prévus par la loi. Une cession des droits patrimoniaux peut donc être nécessaire pour permettre à l’entreprise d’exploiter la création dans les conditions souhaitées.
Des règles spécifiques existent notamment pour les logiciels créés par des salariés ainsi que pour les inventions de salariés. Selon les conditions dans lesquelles une invention est réalisée, celle-ci peut appartenir à l’employeur ou au salarié, ou faire l’objet d’un droit d’attribution au profit de l’employeur.
⚠️ Point de vigilance : lorsqu’une entreprise fait réaliser un logo, un site internet, un logiciel, des photographies ou toute autre création par un salarié ou un prestataire, il est important de vérifier précisément qui détient les droits nécessaires à son exploitation.
Peut-on divulguer une invention avant de déposer un brevet ?
En principe, il convient de ne pas divulguer publiquement une invention avant le dépôt d’une demande de brevet, car cette divulgation peut compromettre sa nouveauté et donc sa brevetabilité.
En effet, pour être brevetable, une invention doit notamment être nouvelle. Une divulgation au public avant le dépôt, y compris lorsqu’elle émane de l’inventeur lui-même, peut donc compromettre cette condition de nouveauté.
Une divulgation peut notamment résulter :
- d’une présentation publique ;
- d’une publication ;
- de la commercialisation de l’invention.
Lorsqu’une invention doit être communiquée à des partenaires, investisseurs, fournisseurs ou prestataires avant son dépôt, il convient donc d’organiser sa confidentialité de manière adaptée.
👉 Bon réflexe : avant toute communication publique d’une innovation susceptible d’être brevetée, il est prudent d’examiner les modalités de sa protection.
Quelle est la durée de protection des droits de propriété intellectuelle ?
La durée de protection varie selon la forme de propriété intellectuelle concernée.
| Droit | Durée de protection |
|---|---|
| Droit d’auteur, droits patrimoniaux | Vie de l’auteur puis, en principe, 70 ans après son décès |
| Droit moral de l’auteur | Perpétuel, inaliénable et imprescriptible |
| Brevet | Jusqu’à 20 ans à compter du dépôt, sous réserve notamment du paiement des annuités |
| Marque | 10 ans, renouvelables indéfiniment |
| Dessin ou modèle enregistré en France | 5 ans, prorogeables jusqu’à 25 ans au total |
En matière de droit d’auteur, les droits patrimoniaux sont protégés pendant toute la vie de l’auteur puis pendant 70 ans après son décès, sauf dispositions particulières prévues par la loi. Le droit moral de l’auteur est quant à lui perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Un brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans à compter du dépôt, sous réserve notamment du paiement des annuités exigibles.
Les marques, quant à elles, peuvent être renouvelées indéfiniment par périodes successives de dix ans.
En France, l’enregistrement d’un dessin ou modèle produit en principe ses effets pour cinq ans à compter du dépôt et peut être prorogé par périodes de cinq ans, dans la limite d’une durée totale de 25 ans.
Pourquoi protéger sa propriété intellectuelle ?
La protection de la propriété intellectuelle permet à l’entreprise de sécuriser et de valoriser ses créations, ses innovations et certains de ses actifs immatériels. Elle peut contribuer à préserver un avantage concurrentiel, à protéger les investissements réalisés et à encadrer l’exploitation des droits détenus.
Les droits de propriété intellectuelle peuvent également être exploités économiquement : l’entreprise peut les utiliser directement, en concéder l’exploitation dans le cadre d’une licence ou les céder. Ils peuvent aussi être pris en compte dans certaines opérations de financement, de cession ou de transmission de l’entreprise.
Une stratégie adaptée en matière de propriété intellectuelle peut notamment faciliter :
- le développement et la commercialisation de nouveaux produits ou services ;
- la négociation de partenariats commerciaux ;
- le développement à l’international.
La propriété intellectuelle ne couvre toutefois pas l’ensemble des actifs immatériels de l’entreprise. Les informations stratégiques et le savoir-faire peuvent notamment, lorsqu’ils remplissent les conditions légales requises, relever de la protection du secret des affaires ou de mécanismes contractuels de confidentialité.
Qu'est-ce que la contrefaçon et quelles en sont les sanctions ?
La contrefaçon désigne les actes portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans les conditions définies par les textes applicables au droit concerné. Elle peut donner lieu à des sanctions civiles et, selon les cas, pénales.
Elle peut concerner :
- une œuvre protégée par le droit d’auteur ;
- une marque enregistrée ;
- un brevet ;
- certains droits voisins ;
- un dessin ou modèle protégé.
Le titulaire des droits peut engager une action civile afin d’obtenir la cessation de l’atteinte et la réparation du préjudice subi.
Selon les situations, des sanctions pénales peuvent également être prononcées conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Outre les sanctions judiciaires, la contrefaçon peut entraîner des conséquences économiques importantes, telles qu’une perte de chiffre d’affaires, une atteinte à l’image de marque ou la perte d’un avantage concurrentiel.
Que faire lorsqu’une entreprise constate une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ?
Lorsqu’une entreprise constate une atteinte potentielle à ses droits de propriété intellectuelle, elle doit vérifier les droits dont elle dispose, préserver les preuves de l’atteinte et déterminer la démarche adaptée pour la faire cesser.
Selon la situation, différentes démarches peuvent ensuite être envisagées, notamment une tentative de règlement amiable, une mise en demeure ou une action judiciaire. Des mesures spécifiques, telles qu’une saisie-contrefaçon, peuvent également permettre de constituer la preuve d’actes de contrefaçon dans les conditions prévues par la loi.
Le choix de la démarche dépend notamment de la nature du droit concerné, de l’urgence et des preuves disponibles.
Pourquoi se faire accompagner en matière de propriété intellectuelle ?
Se faire accompagner permet à l’entreprise de choisir la protection adaptée, de sécuriser ses droits et de réduire les risques de litige. Les règles applicables varient en effet selon la nature des créations et des droits concernés.
L’accompagnement par un avocat FIDUCIAL Sofiral Avocats permet notamment :
- de choisir le mode de protection le plus adapté ;
- d’effectuer les démarches de dépôt ;
- de sécuriser les contrats de cession ou de licence ;
- de défendre les droits du titulaire ;
- de prévenir les risques de contrefaçon ou de litige.
À retenir
- La propriété intellectuelle comprend notamment le droit d’auteur et les droits voisins, ainsi que les brevets, marques et dessins et modèles relevant de la propriété industrielle.
- Une œuvre originale peut être protégée par le droit d’auteur sans formalité de dépôt, tandis que les brevets, marques et dessins et modèles font l’objet de démarches spécifiques de protection.
- Une dénomination sociale ou un nom de domaine ne confère pas automatiquement la protection attachée à une marque.
- Une entreprise ne détient pas nécessairement les droits sur une création réalisée par un salarié ou un prestataire : la titularité des droits doit être vérifiée selon le régime applicable.
- Une invention susceptible d’être brevetée doit en principe rester confidentielle avant le dépôt afin de ne pas compromettre sa nouveauté.
- Les droits de propriété intellectuelle peuvent être exploités, concédés sous licence ou cédés et contribuer à la valorisation de l’entreprise.
- En cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, il est important de préserver les preuves et de déterminer rapidement la stratégie de défense adaptée.
