Pharmaciens : comment faire face à un contrôle fiscal personnel

Pharmaciens : comment faire face à un contrôle fiscal personnel

Les pharmaciens peuvent voir, en tant que personnes physiques, leurs revenus contrôlés de manière approfondie et élargie à leur situation fiscale personnelle. Pour le fisc, ce contrôle consiste dans ce cas à s'assurer que les revenus déclarés correspondent bien au train de vie du pharmacien. Détaillant les conditions de cet examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), Philippe Becker et Christian Nouvel, experts-comptables de Fiducial, informent également les pharmaciens des garanties dont ils bénéficient en cas de contrôle.

Le Quotidien du pharmacien. — Comme tout chef d'entreprise, le pharmacien d'officine peut être soumis à un contrôle fiscal. Cependant, il peut également, en tant que personne physique, faire l'objet d'un contrôle sur sa situation fiscale personnelle, dénommé examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). De quoi s'agit-il ?

Christian Nouvel.- La vérification de la comptabilité d'une pharmacie peut par exemple s'accompagner d'un ESFP de son titulaire (ou des associés en cas de société). Cette vérification ne se limite pas au revenu professionnel mais a pour but de rechercher si tous les revenus du contribuable ont bien été déclarés… et correspondent bien à son train de vie.

De fait, lorsqu'une entreprise est vérifiée, il n'est pas rare que le dossier de son dirigeant soit passé au crible. Il s’agit de contrôles sur pièces effectués dans le bureau du vérificateur qui consistent souvent à recouper des informations déclarées par des tiers et d’apprécier la cohérence des éléments fournis. L'ESFP intervient lorsque des anomalies significatives sont observées, ou encore lorsqu'une vérification de comptabilité se passe mal.

À quels revenus ou disponibilités du pharmacien s'étend ce contrôle ?

Philippe Becker.- Apporter la preuve de la majorité des disponibilités ne pose guère de problème puisqu'elles apparaissent dans la comptabilité de l'entreprise, généralement surveillée par un professionnel, ou bien dans la comptabilité d'un tiers (banque, notaire, compagnie d'assurances…). Elles peuvent également provenir de la vente d'un bien (immeuble, voiture, portefeuille) dont la trace peut aisément être trouvée. Mais parfois, il peut être plus difficile de justifier de sommes prêtées par des amis, d'opérations sans objet précis ou de vente sans contrat, ni justificatif.

Dans quelles conditions se déroule la procédure d'ESFP ?

Philippe Becker.- Le contribuable peut toujours, pour un fait majeur, demander que le contrôle se déroule chez lui ; mais généralement il a lieu dans le bureau du vérificateur. À noter que la durée de l’ESFP est limitée par la loi à un an, mais peut être portée à 2 ans en cas de découverte lors du contrôle d’activité occulte.

Quels sont les champs d'investigation des contrôleurs ?

Philippe Becker.- Notifiés aux contribuables concernés, ces contrôles obéissent à des règles et à des procédures très strictes ; ils doivent permettre aux services fiscaux d’obtenir davantage d’informations que le simple contrôle sur pièces. Ils peuvent porter sur l’ensemble des revenus comme sur le patrimoine, ainsi que sur tous les impôts dus.

Cela étant dit, ce contrôle fiscal ne s’exerce pas de la même manière pour tous comme pour l’ensemble des impôts. Par exemple, les impôts ou les activités pour lesquels des risques ont été identifiés, ainsi que les contribuables présentant des enjeux financiers élevés sont plus souvent la cible d’un examen plus pointu, à tout le moins plus fréquent.

Pour les autres, la sélection des dossiers s’effectue à partir de croisements de fichiers. Il faut retenir que tout changement de situation, une variation brutale de revenus ou de patrimoine, ou encore un événement plutôt inattendu, voire inédit, sont propices à un repérage et peuvent conduire in fine les services fiscaux à s’interroger, et par là même à interroger les contribuables concernés.

Sur quels documents ce contrôle porte-t-il ?

Christian Nouvel.- L'administration vérifie l'ensemble des documents expliquant les encaissements et les décaissements du contribuable, à partir, notamment, de ses relevés de comptes. Le fisc établit ainsi une balance de trésorerie afin de pouvoir démontrer, le cas échéant, des incohérences entre revenus déclarés, dépenses et épargne…

Attention, les examens peuvent aussi s’opérer sur les « comptes mixtes », ceux utilisés par le contribuable à la fois pour des besoins privés et des motifs professionnels… sans que ce contrôle soit assimilé à une vérification de comptabilité de l'entreprise. Pis, elle peut effectuer un redressement sur les bénéfices professionnels du contribuable si la vérification des comptes mixtes fait apparaître une insuffisance de déclaration due à une activité occulte.

Il est donc formellement déconseillé d'utiliser ce type de comptes : mieux vaut séparer nettement activité professionnelle et vie privée…

4 000
C'est environ le nombre de personnes concernées chaque année par un ESFP. Les chefs d'entreprise, et plus généralement les professions indépendantes, ne sont pas épargnés.

De quelles garanties bénéficie le pharmacien lors d'un tel contrôle ?
Christian Nouvel.- Le contribuable faisant l’objet d'un ESFP bénéficie de garanties spécifiques et si importantes que leur violation peut entraîner l'annulation de la procédure et du redressement.

Elles comprennent pour l’essentiel celles qui sont applicables en matière de vérification de comptabilité, et notamment : l’envoi d’un avis de vérification, car le contrôle ne peut pas s’opérer de manière inopinée, le droit de se faire assister par un conseil de son choix, la possibilité de consulter la charte du contribuable vérifié (disponible via Internet), l’obligation d’adresser en fin de procédure une notification de redressement ou un avis d’absence de redressement, document marquant l’achèvement de la procédure, et, enfin, l’impossibilité de réexaminer une période déjà vérifiée.

L’avis de vérification doit mentionner les années contrôlées, de même qu’il doit préciser le nom du supérieur hiérarchique direct du vérificateur. Aucun délai légal n'est exigé pour l’adresser, mais l'administration recommande à ses agents de l’envoyer au moins quinze jours avant le début du contrôle.

Source :  Le Quotidien du Pharmacien n°3505

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