Factures impayées - pénalités de retard

Factures impayées - pénalités de retard

Des pénalités de retard peuvent être recouvrées même si elles n’ont pas été prévues par le contrat ou les conditions générales de vente.

Une société, n’ayant pas été payée de ses factures par un client professionnel, l’a assigné en paiement devant les tribunaux. Elle a réclamé le paiement des sommes dues en principal ainsi que des pénalités de retard.

Son client a contesté l’application des pénalités de retard au motif qu’elles n’avaient pas été prévues dans les contrats liant les parties. La cour d’appel a suivi cette argumentation et rejeté la demande portant sur les pénalités de retard.

La Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel. Elle a considéré que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’article L 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel, et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

Arrêt de la Cour de cassation (ch. com.) du 20.12.2017 n° 16-25786

Observations
Les conditions générales de vente et les factures entre professionnels doivent mentionner les pénalités de retard dues en cas de paiement après l’échéance, sous peine d’amende. Le taux de ces pénalités est en principe le taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Mais les parties peuvent choisir un autre taux qui devra être mentionné dans les conditions générales de vente ; ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

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