Qui possède un numéro de TVA intracommunautaire ?
La facturation électronique s’impose à tous les assujettis à la TVA, mais seuls les assujettis redevables de la TVA disposent obligatoirement d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Les assujettis à la TVA, mais non redevables de cette taxe en raison d’un régime d’exonération, n’en sont pas dotés. Toutefois, certains comme des professionnels de santé ou des entreprises en franchise de TVA peuvent être contraints de s’immatriculer à la TVA en cas de :
- importations en provenance d’un pays hors Union Européenne ;
- achats de biens (au-delà de 10 000 €) et de prestations de services à des professionnels établis dans un autre pays de l’Union Européenne ;
- ventes de biens (à des particuliers au-delà de 10 000 €, et sans seuil pour les ventes à des professionnels) et de prestation de services à des professionnels ou des particuliers établis dans un autre pays de l’Union Européenne.
⚠️ Attention :
- Compte tenu de la complexité des règles en matière de TVA avec un autre pays de l’Union européenne ou hors UE, il est prudent de contacter son expert-comptable pour bien identifier ses obligations.
- Si vous êtes en franchise de TVA, la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire risque d’entraîner un basculement au régime réel normal, avec production de déclaration de TVA, alors même que les textes indiquent l’inverse. Il faut alors se rapprocher de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander le rétablissement du régime de la franchise, car la demande de ce numéro ne vaut pas option pour le régime réel.
Pourquoi a-t-on besoin de ce numéro, plus aujourd’hui qu’hier ?
Son usage est déjà obligatoire, mais sans contrôle, les oublis ne sont pas sanctionnés. Avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique, les Plateformes Agréées vérifieront systématiquement l’existence de toutes les mentions obligatoires, dont le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur. En son absence, la facture sera rejetée.
Par ailleurs, les redevables de la TVA doivent communiquer leur numéro de TVA intracommunautaire à leurs prestataires de service, afin qu’ils le fassent figurer sur leurs factures.
💡N’oublions pas que le numéro de TVA intracommunautaire a été instauré pour faciliter les échanges intracommunautaires et surtout pour lutter contre les fraudes à la TVA.
Quelle forme prend le numéro de TVA intracommunautaire ?
Il s’agit d’un numéro unique, qui comporte pour la France 13 caractères.
Code pays | Clé informatique | Numéro SIREN |
FR | XX | YYY YYY YYY |
Ce numéro a une structure identique pour tous les pays d’Europe. Bien sûr, le code pays est propre à chaque État, celui de la France étant « FR ».
Pour chaque facture reçue, notamment d’un nouveau fournisseur, de surcroît établi dans un autre pays de l’Union Européenne, il est recommandé de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire. Un tel contrôle s’opère sur le site VIES.
Où trouver ou retrouver son numéro de TVA intracommunautaire ?
À l’issue des formalités de création de l’entreprise, l’administration fiscale délivre un « memento fiscal » qui, si l’entité est redevable de la TVA, comporte son numéro de TVA intracommunautaire.
Ce memento fiscal a pu être égaré ou conservé par l’ancien propriétaire de l’entreprise.
Comment le retrouver ? L’entité doit le demander en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr : Messagerie / Écrire / Demander, déposer (memento fiscal, attestation, rescrit…) / Demander un document (Mémento…) / Demander un Mémento Fiscal.
L’assujetti non redevable de la TVA peut lui aussi demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par le même canal sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr : Messagerie / Écrire / Gérer votre entreprise / Gérer vos régimes d’imposition / TVA et taxes annexes / Demande de numéro de TVA intracommunautaire.
En synthèse
Avec la facturation électronique, le numéro de TVA intracommunautaire devient vraiment incontournable pour les redevables de la TVA. Pour les autres qui pourraient être confrontés à la nécessité d’en demander un, ils auraient tout intérêt à se rapprocher de leur expert-comptable pour étudier le besoin, car derrière les exceptions se cachent d’autres exceptions.
1 Le redevable de la TVA est un assujetti à la TVA qui réalise des opérations imposables, qui la collecte et la reverse à l’administration fiscale.
Au prochain numéro : Transmission d’une facture à un assujetti sans Plateforme Agréée
