Fiscalité des entreprises
Impôt sur les bénéfices
Suppression de la déduction du résultat imposable de la provision pour investissement (PPI).
Les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) et soumises obligatoirement à la participation (entreprises d’au moins 50 salariés) qui versent à leurs salariés des sommes au titre de la participation dépassant leurs obligations légales et celles qui appliquent de manière facultative la participation (entreprises de moins de 50 salariés) peuvent constituer, sous conditions, une provision pour investissement de 25 % ou de 50 % du montant de la participation qui est déductible des bénéfices imposables.
Pour les exercices clos à compter du 17 août 2012, plus aucune PPI n’est déductible des résultats imposables des entreprises, sauf pour les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
Pour les PPI déjà constituées à l’ouverture du premier exercice clos à compter du 17 août 2012, elles ne sont pas réintégrées au bénéfice imposable mais seront définitivement exonérées d’IR ou d’IS si elles sont utilisées dans un délai de 2 ans suivant la clôture de l’exercice de leur constitution, à l’acquisition ou à la création d’immobilisations.
À défaut d’utilisation dans ce délai de 2 ans, la PPI est rapportée au bénéfice imposable de l’exercice en cours à la date d’expiration de ce délai.
Acompte de contribution exceptionnelle d’IS avec le dernier acompte d’IS.
Les entreprises soumises à l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ sont redevables d’une contribution exceptionnelle et temporaire de 5 % du montant de l’IS déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Cette contribution est due pour les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013. Elle est actuellement payée en totalité au SIE lors du versement du solde de l’IS. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, un versement anticipé de la contribution exceptionnelle d’IS sera à régler à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice.
Son montant variera en fonction du chiffre d’affaires (CA) réalisé par l’entreprise et sera fixé à :
- 75 % du montant de la contribution estimée au titre de l’exercice en cours si le CA réalisé au cours du dernier exercice clos est compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;
- 95 % du montant de la contribution estimée au titre de l’exercice en cours si le CA réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 1 Md€.
Création d’une contribution à l’IS de 3 % sur les dividendes.
Les sociétés et les organismes français ou étrangers passibles de l’IS en France sont redevables d’une contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur le montant des revenus qu’ils distribuent et dont la mise en paiement intervient depuis le 17 août 2012.
Cette contribution est perçue sur l’ensemble des revenus distribués, notamment les dividendes, les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou aux fondateurs au titre du rachat de leurs parts, les rémunérations et avantages occultes, les rémunérations excessives ainsi que les dépenses ou charges somptuaires non déductibles de l’assiette de l’IS.
En revanche, les sommes non distribuées par l’entreprise, notamment celles mises en réserve ou réinvesties dans l’entreprise ne sont pas soumises à cette contribution.
Les crédits d’impôt de toute nature, la créance de report en arrière du déficit et l’imposition forfaitaire annuelle ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle d’IS qui, elle, n’est pas déductible du résultat imposable pour établir l’IS.
Elle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’IS et payée spontanément lors du premier versement d’acompte d’IS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.
Cependant, les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012 seront payables lors du versement d’acompte d’IS du 15 décembre 2012.
PME exonérées de contribution additionnelle d’IS. Les petites et moyennes entreprises indépendantes communautaires (de moins de 250 salariés et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) ne sont pas redevables de cette contribution.
En sont également exonérées les distributions réalisées entre sociétés d’un même groupe fiscal intégré si la société mère détient au moins 95 % du capital de la société distributrice.
TVA
Annulation de la TVA sociale.
Une 1re loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a créé un mécanisme de TVA sociale consistant en une hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % à partir du 1er octobre 2012 et du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital pour financer un allégement de la cotisation patronale d’allocations familiales.
Cette mesure de TVA sociale est abrogée par la présente loi.
Ainsi, la hausse du taux normal de TVA est annulée.
Pour les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er octobre 2012, le taux normal de TVA reste fixé à 19,6 %.
La conséquence directe de cette abrogation est l’annulation de l’allégement de la cotisation patronale d’allocations familiales.
En revanche, la hausse du prélèvement social de 2 % portant le taux global des prélèvements sociaux de 13,5 % à 15,5 % sur les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012 et sur les revenus de placement payés depuis le 1er juillet 2012 est maintenue.
Autres incidences du rétablissement du taux normal de TVA à 19,6 % :
> Les taux spécifiques de TVA de 8 % (sur les travaux immobiliers) et de 13 % (sur les ventes de produits pétroliers) applicables actuellement en Corse seront maintenus à compter du 1er octobre 2012 ;
> Les taux du remboursement forfaitaire agricole bénéficiant aux exploitants agricoles non soumis à la TVA pour les ventes intervenues à compter du 1er janvier 2012 restent fixés à :
- 4,63 %, pour le lait, les animaux de bassecour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, ainsi que pour les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux ;
- 3,68 %, pour les autres produits.
Livres et spectacles vivants : TVA à 5,5 %
> Le taux de TVA à 5,5 % est rétabli sur les ventes et les locations de livres en France continentale qui interviennent à compter du 1er janvier 2013.
Le taux réduit de 5,5 % s’appliquera sur les ventes et la location de tous les livres, quel que soit leur support, imprimé ou numérique (livres fournis par téléchargement). Et, en Corse, les ventes et locations de livres seront taxées au taux réduit de 2,10 %.
> Le taux de TVA à 5,5 % s’appliquera également aux spectacles vivants et au prix du billet de certains concerts où il est d’usage de consommer pendant le spectacle pour les encaissements intervenant en France continentale à compter du 1er janvier 2013, alors que le taux de TVA de 7 % leur est applicable depuis le 1er janvier 2012.
En Corse, ces encaissements seront taxés au taux réduit de 2,10 %.