Fiscalité des particuliers et du patrimoine
ISF 2012
Une contribution exceptionnelle sur la fortune est à payer, pour le 15 novembre 2012, par les contribuables taxables à l’ISF en 2012, ceux possédant un patrimoine imposable au 1er janvier 2012 au moins égal à 1,3 M€.
Calcul du montant de la contribution.
L’assiette de calcul de cette contribution est la valeur nette imposable du patrimoine du redevable retenue pour le calcul de l’ISF dû en 2012. Il est appliqué à cette assiette l’ancien barème progressif de l’ISF en vigueur au 1er janvier 2011 comprenant 6 tranches d’imposition (de 800 000 € à 16 790 000 €) dont les taux varient de 0,55 % à 1,80 %.
Si le patrimoine net taxable du redevable est au moins égal à 1,3 M€, l’ISF est calculé à partir de 800 000 €. Le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune n’est pas plafonné.
Puis, le montant de l’ISF dû pour 2012, calculé avant application des réductions d’impôt pour charge de famille, ISF-PME et ISF-dons, est déduit du montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune.
En cas d’excédent d’ISF payé en 2012, Celui-ci ne sera pas remboursé.
Modalités de paiement de la contribution.
Pour les contribuables qui ont porté un montant de patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 M€ sur leur déclaration 2042 C des revenus de 2011, aucune démarche particulière n’est à accomplir.
Début octobre 2012, ils recevront du service des impôts leurs avis d’IR et d’ISF qui comprendra le montant de leur ISF 2012 et celui de la contribution exceptionnelle à payer pour le 15 novembre 2012 au plus tard.
Quant aux redevables possédant un patrimoine net taxable d’au moins 3 M€ qui ont déposé leur déclaration 2725 et acquitté l’ISF suivant le barème 2012 le 15 juin 2012, ils recevront, début octobre 2012, une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle à déposer avec son règlement pour le 15 novembre 2012.
Successions et donations
Abattement en ligne directe sur les droits de donation ou de succession abaissé à 100 000 €.
L’abattement personnel en ligne directe qui s’applique aux transmissions par donation ou par succession sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants a été ramené à 100 000 € (au lieu de 159 325 €) pour les successions ouvertes et les donations faites à compter du 17 août 2012.
Une donation défiscalisée tous les 15 ans.
Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 17 août 2012, le délai à observer entre deux donations faites à un même bénéficiaire est désormais fixé à 15 ans, au lieu de 10 ans auparavant.
En pratique, la possibilité de donner en bénéficiant de l’intégralité de l’abattement fiscal est désormais limitée à une fois tous les 15 ans, au lieu d’une fois tous les 10 ans. Pour le calcul des droits, les donations antérieures ne seront plus prises en compte après un délai de 15 ans.
Suppression de l’actualisation annuelle du barème des droits de succession et de donation.
Actuellement, pour le calcul des droits de succession et/ou de donation, l’ensemble des abattements (en ligne directe, en faveur des personnes handicapées, des frères et sœurs, des neveux et nièces, des petits-enfants, des arrière-petits-enfants, etc.) et les limites des tranches applicables aux tarifs des droits de donation et succession sont réévalués, chaque année au 1er janvier, dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’IR.
À compter du 1er janvier 2013, cette réactualisation est supprimée.
Les montants des abattements et des limites applicables aux tarifs des droits de donation et succession seront ceux applicables depuis le 1er janvier 2011.
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17