Spécial lois de finances pour 2018

Spécial lois de finances

Plusieurs réformes importantes ont été adoptées en fin d’année 2017. Nous vous proposons une lecture des principales mesures concernant la fiscalité des entreprises et celle des particuliers.

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, les mesures principales sont la modification du régime des micro-entreprises, et la poursuite de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés. En matière de fiscalité des particuliers, on peut citer la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières ; le remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; la suppression progressive du crédit d’impôt en faveur des travaux dans l’habitation principale ; l’instauration d’un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation.

Fiscalité des entreprises

Aménagement du régime micro

Relèvement des seuils

Les limites d’application des régimes micro-BIC  et micro-BNC sont doublées, et ce à compter de l’imposition des revenus de 2017 (voir le tableau ci-après).

Déconnexion du régime micro avec la franchise de TVA
Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’être soumis au régime micro-BIC tout en étant passible de la TVA. À compter de 2017, le régime micro est dissocié du régime de TVA. De plus, les seuils de la franchise de TVA ne sont pas augmentés et restent inchangés.
Il en résulte que l’application de la TVA n’est plus un cas d’exclusion du régime micro, que l’assujettissement à la TVA soit de plein droit ou sur option. Notamment, le franchissement du seuil de la franchise de TVA n’entraîne plus la déchéance du régime micro.

Dépassement des seuils
Les entreprises peuvent continuer à bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du plafond, sous réserve qu’il s’agisse du premier dépassement sur deux ans. Si en revanche, le seuil est dépassé pendant deux années de suite, le régime réel va s’appliquer.

Poursuite de la baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés

Il a été prévu l’année dernière une baisse progressive du taux normal de l’IS. Cette baisse est aménagée par la nouvelle loi de finances pour 2018.

Démarrage de la baisse du taux normal  en 2017
Une baisse progressive du taux normal de l’IS a été initiée en 2017. Il était prévu que ce taux normal de l’impôt sur les sociétés soit progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 %, sur quatre ans.

Le taux réduit de 15 %, réservé à certaines PME, a été maintenu.

Poursuite de la baisse du taux normal de 2018 à 2022
Le taux normal de l’IS va continuer de baisser de manière progressive sur cinq ans. Il sera fixé à 25 % pour toutes les entreprises à compter de 2022. Quant au taux réduit de 15 %, son maintien est confirmé.

Diminution du CICE avant sa suppression prochaine

Le taux du CICE est réduit de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Le CICE est définitivement supprimé à compter de 2019. il sera remplacé par des allègements de cotisations sociales sur les salaires.

Baisse du taux des plus-values à long terme

Le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme réalisées à compter de 2017 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu est baissé de 16 % à 12,8 %.

Fiscalité des particuliers

Actualisation du barème de l’impôt et revalorisation des seuils et plafonds

Les limites des tranches du barème sont revalorisées de 1 %, de même que les différents seuils, limites et abattements indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le plafond de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est porté de 5 738 € à 5 795 € pour l’imposition des revenus de 2017, tandis que l’avantage maximum en impôt résultant de la prise en charge d’un enfant dans le quotient familial est fixé à 1 527 € par demi-part (au lieu de 1 512 € l’année dernière).

Disparition progressive du crédit d’impôt pour les travaux en faveur de la transition énergétique

Pour la dernière fois, le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (« CITE ») est prorogé d’une année, jusqu’au 31 décembre 2018. Il sera ensuite remplacé par le versement d’une prime. De plus, son champ d’application est rétréci dès janvier 2018. Certaines dépenses sont exclues, telles que les portes, fenêtres, volets et chaudières au fioul.
NOTA - Le taux réduit de TVA est maintenu pour les dépenses exclues du champ du crédit en 2018.

Dépenses d’isolation thermique des fenêtres (double vitrage), volets roulants  et portes d’entrée

Ces dépenses sont en principe exclues de l’assiette du crédit à compter du 1er janvier 2018.  Il est toutefois prévu une mesure transitoire pour ne pas pénaliser les personnes qui ont engagé de telles dépenses en 2017. Elles peuvent bénéficier du crédit, au taux de 30 % comme auparavant, si elles ont signé un devis avant le 31 décembre 2017, et versé un acompte avant cette date, même si les travaux sont effectués et totalement payés en 2018. De plus, en ce qui concerne les fenêtres, il est prévu une mesure de maintien temporaire : en cas de remplacement de simples vitrages par du double ou triple vitrage entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, les contribuables peuvent bénéficier du crédit, mais avec un taux réduit de moitié (15 %).

Dépenses de chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul
Ces chaudières ne bénéficient plus du CITE pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018 (sauf devis signé et acompte versé avant le 31 décembre 2017). Ces chaudières disparaissent donc du champ du crédit, mais elles sont remplacées par une nouvelle catégorie de chaudières fonctionnant au fioul : les chaudières à très haute performance énergétique. Ces dernières n’ouvrent droit au crédit que de manière très temporaire, car l’avantage fiscal n’est accordé que pour celles installées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 (sauf devis signé et acompte versé avant cette date), et son taux est réduit à 15 %.

Hausse de la CSG et de sa part déductible

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 % le taux de la CSG. Corrélativement, la loi de finances augmente de 1,7 % la fraction déductible de la CSG pour les revenus qui subissent cette hausse de CSG.

Revenus d’activité et de remplacement
La hausse du taux de la CSG s’applique, sauf exception, aux revenus d’activité et de remplacement versés à compter de 2018, ce qui porte la CSG sur les revenus d’activité (salaires, bénéfices professionnels notamment) à 9,2 % au lieu de 7,5 %.

L’augmentation de la hausse de la part déductible (6,8 % au lieu de 5,1 %) s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2018.

Le prélèvement forfaitaire unique

Le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, produits d’assurance-vie) et des plus-values de cession de titres de sociétés est réformé en profondeur à compter des revenus perçus en 2018.

Pour ces deux catégories de revenus, il est mis en place, à compter du 1er janvier 2018, une imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu appelé « prélèvement forfaitaire unique » (PFU) ou encore « flat tax ».
Le taux d’imposition forfaitaire d’impôt sur le revenu s’élève à 12,8 % ; s’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (compte tenu de la hausse de la CSG de 1,7 %), ce qui porte le taux global d’imposition à 30 %.

Il est toutefois permis aux contribuables qui y ont intérêt de renoncer à cette imposition forfaitaire et d’opter pour l’imposition selon le barème progressif d’impôt sur le revenu.

Cette option est globale : elle concerne tous les revenus entrant dans le champ d’application du PFU, c’est-à-dire les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et les produits des contrats d’assurance-vie. Elle s’exerce sur la déclaration des revenus n° 2042, autrement dit, l’année suivant celle de la perception des revenus concernés.

Nouvelles modalités d’imposition pour les plus-values mobilières
Les associés de sociétés à l’IS qui cèdent leurs titres à compter de 2018 sont également soumis à l’imposition forfaitaire de 12,8 %, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % (soit 30 % au global) sur le montant de la plus-value réalisée, sauf en cas d’option pour le barème progressif.

Les abattements pour durée de détention sont en principe supprimés à compter de 2018. Toutefois,certains sont maintenus, mais seulement pour les titres acquis avant 2018, et sous condition d’option pour le barème progressif.

Le dispositif spécifique « retraite » consistant en un abattement fixe de 500 000 € cumulé avec un abattement pour durée de détention renforcé (de 50 à 85 %) est supprimé. Néanmoins, il est institué jusqu’au 31 décembre 2022 un abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite. Cet abattement, contrairement aux abattements proportionnels pour durée de détention, peut s’appliquer quel que soit le mode d’imposition retenu, imposition forfaitaire (PFU) ou barème progressif. Mais il ne peut pas se cumuler avec un autre abattement.

Nouvelles modalités d’imposition pour les revenus de capitaux mobiliers
Le tableau ci-après synthétise les nouvelles modalités d’imposition applicables notamment aux dividendes et intérêts perçus à compter de 2018 par les contribuables.

En cas d’imposition au taux forfaitaire, il n’est possible de déduire aucune charge ou fraction de la CSG, ni de bénéficier de l’abattement de 40 % s’il s’agit de dividendes. L’option pour le barème progressif permet l’application de ces déductions et de cet abattement.

(1) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas pour les dividendes 50 000 € (célibataires) ou 75 000 € (couples), et pour les intérêts, 25 000 €
(célibataires) ou 50 000 € (couples) peuvent demander à être dispensés du prélèvement à la source.
(2) La modalité d’imposition choisie est globale et concerne tous les revenus entrant dans le champ d’application du PFU.
(3) sans CSG déductible, ni abattement de 40 % pour les dividendes.
(4) avec déduction d’une fraction de la CSG, et pour les dividendes, application de l’abattement de 40 %.

Nouveau dégrèvement de taxe d’habitation

À compter de 2018, il est mis en place un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale applicable de plein droit aux foyers dont les ressources ne dépassent pas certaines limites. Pour les personnes concernées, ce dégrèvement va s’appliquer de manière progressive sur trois ans.