Véhicules de tourisme inscrits au bilan : limites d’amortissement

Véhicules de tourisme inscrits au bilan : limites d’amortissement

Un véhicule inscrit au bilan (ou au registre des immobilisations pour les professions libérales) peut faire l’objet d’un amortissement déductible des résultats de l’entreprise. Néanmoins, les règles fiscales fixent des limites pour les voitures particulières et assimilées.

Le cas général : une déduction limitée à 18 300 € TTC

En règle générale, l’amortissement déductible pour les voitures particulières est limité à 18 300 € TTC.

Cela signifie que si le prix d’acquisition dépasse ce montant, l’entreprise ne pourra pas déduire la totalité des amortissements.

Dans les comptes de l’entreprise, l’amortissement sera intégralement comptabilisé, mais sur le plan fiscal, tous les ans, une partie de cet amortissement devra être ajoutée au résultat pour tenir compte de la limite de déduction.

Cette limite s’applique aux véhicules suivants :

  • immatriculés dans la catégorie VP, 
  • à usages multiples classés dans la catégorie « N1 » et qui sont destinés au transport de voyageurs,
  • voitures « commerciales », « canadiennes » et « breaks ».

Les voitures les plus polluantes : une déduction limitée à 9 900 € TTC

Depuis plusieurs années, la loi pénalise particulièrement les entreprises qui achètent des véhicules polluants. Pour ces derniers, l’amortissement déductible est limité à 9 900 € TTC.

Cette limite particulière concerne des véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et pour lesquels, le taux d’émission de dioxyde carbone dépasse 200 g/km (information qui figure désormais sur les cartes grises).

Pour les véhicules acquis en 2019, ce seuil est de 140 g/km.

Ce taux d’émission va continuer à baisser dans les années à venir :

- 135 g/km pour les véhicules acquis en 2020,

- 130 g/km pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2021.

Les voitures les moins polluantes : une déduction qui peut aller jusqu’à 30 000 € TTC

Les véhicules les moins polluants bénéficient d’un plafond de déduction fiscale de l’amortissement plus élevé : 30 000 €.

Cela suppose néanmoins que le véhicule émette moins de 20 g/km. Concrètement, cela concerne exclusivement les véhicules 100 % électriques.

NB : un plafond intermédiaire de 20 300 € est applicable aux véhicules dont le taux d’émission de CO² est compris entre 20g/km et 60 g/km. Il s’applique normalement à des véhicules hybrides.

Certaines professions échappent à ces restrictions

Ces limites d’amortissement ne sont pas applicables aux professions pour lesquelles la disposition des véhicules est nécessaire à l’exercice de l’activité.

Sont particulièrement visés trois types d’entreprises :

  • celles qui ont une activité de transport de personnes (taxis et ambulanciers notamment) ,
  • les auto-écoles,
  • les entreprises de location de véhicules.

 

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