Avis de l'administration sur l'affichage de vos prix

Avis de l'administration sur l'affichage de vos prix

Depuis le 1er octobre 2017, les professionnels, vendeurs de produits ou prestataires de services, peuvent s’assurer auprès de l’administration que l’affichage de leurs prix, tant dans leurs magasins, que sur leur site internet, est conforme à la réglementation relative à l’information du consommateur et éviter ainsi des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Cette procédure de rescrit, qui permet d’obtenir une prise de position formelle de l’administration, ne concerne que l’affichage des prix relevant de l’article L. 112-1 du Code de la consommation et des arrêtés pris pour son application.

Les autres dispositions spécifiques relevant d’autres codes (tourisme, monétaire et financier, etc.) ou d’autres réglementations, nationale ou européenne, ne sont pas visées.

La demande de rescrit est formulée en ligne en utilisant la procédure suivante :

  • compléter la déclaration Cerfa N15787-01 (au format PDF) ;
  • prendre une photo de l’affichage (taille maximum 500 Ko au format JPG, JPEG, GIF et PNG) ;
  • compléter la demande à la DIRECCTE du siège de l’entreprise à l’aide du formulaire de contact en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/courrier/84644 ;
  • joindre obligatoirement à cette demande la déclaration Cerfa pré-remplie ainsi que la photo.
    Nota : le formulaire de contact permet d’ajouter des pièces jointes en ligne.

En fonction du code postal du lieu de l’entreprise, la demande sera orientée vers la DIRECCTE compétente ou au service de la DGCCRF si l’établissement est situé hors de la France.

Attention ! Une seule demande (et une seule déclaration) par point de vente et si le professionnel dispose à la fois de magasins et d’un site Internet, il doit faire une demande pour chaque type de point de vente.

Comment se déroule la suite de la procédure une fois la demande déposée ?

Le demandeur reçoit un accusé d’enregistrement à l’adresse électronique qu’il a utilisée, par lequel l’administration l’informe de la bonne réception de sa demande.

Si la demande est complète, il reçoit un accusé de réception dans les 10 jours ouvrés.

S’agissant d’une procédure de « silence vaut rejet » (SVR), l’accusé de réception mentionne :

  • la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera considérée comme rejetée,
  • la désignation et les coordonnées du service chargé du dossier,
  • les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision.

 En cas de rejet de la demande, il est possible de demander son réexamen selon les mêmes modalités que la demande initiale.

 

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demande-davis-sur-laffichage-des-prix-rescrit

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