Afin de contribuer au financement de la ligne ferroviaire Provence Côte d’Azur, la loi de finances pour 2023 (article 75) a institué une nouvelle taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83) (article 231 quater du CGI).
En quoi consiste cette taxe annuelle ?
Cette taxe, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, s’inspire du dispositif déjà existant en Île-de-France sur de nombreux points, notamment concernant les locaux taxables et les personnes redevables (cf. BOI-IF-AUT-50).
Quels types de locaux sont soumis à la taxe ?
La taxe est due par les personnes privées ou publiques, particuliers ou professionnels, propriétaires (ou titulaires d’un droit réel) de locaux imposables :
- locaux à usage de bureaux dont la surface est supérieure à 100 m2 ;
- locaux commerciaux dont la surface est supérieure à 2 500 m2 ;
- locaux de stockage dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 ;
- surfaces de stationnement dont la superficie est supérieure à 500 m2.
Exonérations et cas particuliers : qui est concerné ?
Sont exonérés les locaux situés :
- dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
- dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) ;
- dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ;
- dans une zone relevant des quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Modalités de déclaration et de paiement de la taxe
La déclaration n° 6705 B et le paiement correspondant doivent en principe être transmis avant le 1er mars de chaque année.
À titre exceptionnel, pour 2023, la date limite de dépôt et de paiement a été décalée au 30 juin 2023 pour les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.
L’administration commente cette taxe, notamment concernant :
- la liste des parcs d’exposition et congrès assimilés aux locaux de stockage ;
- les modalités d’application de l’exonération spécifique des locaux situés dans certaines zones ;
- la notion de parties communes exclues de la superficie taxable.
