Impôt sur les sociétés (IS) : quel taux d’imposition pour 2022 ?

Impôt sur les sociétés (IS) : quel taux d’imposition pour 2022 ?

Depuis plusieurs années déjà, les pouvoirs publics ont entamé une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. Cette « trajectoire » de baisse des taux a débuté en 2018 et doit s’achever en 2022. Nous arrivons donc à la fin de cette programmation.

C’est l’occasion de faire un point sur le taux de l’impôt sur les sociétés pour 2022 et pour les années à venir.

Le taux réduit de 15 % au profit des PME

Tout au long de cette « trajectoire » de baisse du taux d’IS, il y a eu une constante : le maintien du taux réduit de 15 % au bénéfice des PME.

Ce taux est actuellement applicable de plein droit aux sociétés qui remplissent trois conditions :

  • leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros ;
  • leur capital est intégralement libéré ;
  • ce même capital est détenu, de manière continue et au moins à hauteur de 75 %, par des personnes physiques (ou par des sociétés qui elles-mêmes respectent ces trois conditions).

Les sociétés qui peuvent être qualifiées de PME profitent alors du taux réduit de 15 % mais avec une limite fixée à 38 120 € de résultat.

Si le bénéfice de la société PME dépasse ce montant, c’est le taux normal qui s’applique au-dessus de ce plafond.

Exemple : une société qui fait 42 000 € de bénéfice va appliquer le taux de 15 % jusqu’à 38 120 €, puis le taux normal entre 38 120 € et 42 000 €.

Le taux normal d’IS applicable en 2022 dépend de la date d’ouverture de l’exercice comptable

Depuis l’amorce de la baisse du taux d’IS, il y a une règle simple → le taux dépend de la date d’ouverture de l’exercice.

Lorsque le taux diminue, cette baisse s’applique aux résultats des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier de l’année en cause.

Dès lors, en 2022, deux cas peuvent se présenter :

  • L’exercice comptable a été ouvert en 2021 et va se terminer en 2022 (exemple : exercice ouvert le 1er mars 2021 et clos le 28 février 2022).
    Le taux applicable reste celui de 2021, c’est-à-dire 26,5 %  (27,5 % si le chiffre d’affaires de la société dépasse 10 millions d’euros).
    La société devra attendre la clôture des comptes de 2023 pour bénéficier de la dernière diminution programmée du taux d’IS.
  • L’exercice comptable a été ouvert en 2022 (exemple : exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022).
    Le taux applicable est celui de 2022, c’est-à-dire 25 % (quel que soit le montant du chiffre d’affaires).

Plus généralement, c’est ce taux normal de 25 % qui va s’appliquer pour les années à venir.

Un tableau de synthèse pour s’y retrouver plus facilement

Type de société                          

Montant du bénéfice

Année d’ouverture de l’exercice

2021

2022 et au-delà

Sociétés répondant aux conditions
de la PME (1)

  De 1 € à 38 120 €

15 %

15 %

  Au-dessus de 38 120 €

26,5 %

25 %

Autres sociétés avec moins de 10 M€
de CA

  Sur la totalité du résultat

26,5 %

25 %

Sociétés réalisant plus de 10 M€
de CA

  Sur la totalité du résultat

27,5 %

25 %

(1) Conditions exposées au début de cet article

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