Quelles sont les conditions à remplir pour renouveler une période d’essai ?
Quelles sont les conditions à remplir pour renouveler une période d’essai ?
Le renouvellement de la période d’essai est possible, une seule fois, si trois conditions cumulatives sont remplies.
Le renouvellement doit être prévu :
- par un accord de branche étendu,
- par le contrat de travail, lequel doit être signé par les deux parties,
- le salarié doit donner son accord.
Depuis 2008, la loi fixe la durée totale de l’essai, renouvellement compris, selon les catégories professionnelles :
- 4 mois pour les ouvriers et employés,
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- 8 mois pour les cadres.
Ces durées sont toutefois susceptibles d’être aménagées par les conventions et accords collectifs. Compte tenu des modifications législatives de 2008, l’articulation entre les dispositions conventionnelles et légales est souvent délicate .
Selon la date de conclusion de l’accord collectif, certaines durées conventionnelles ne sont plus appliquées ; il convient alors de se référer aux dispositions légales.
Ainsi, il convient de distinguer deux périodes : avant ou après juin 2008
Avant 26.06.2008
- les accords collectifs prévoyant des périodes d’essai plus courtes que la loi ne s’appliquent plus
- les accords collectifs prévoyant des périodes d’essai plus longues que la loi continuent à s’appliquer
Après 26.06.2008
- les accords collectifs prévoyant des périodes d’essai plus courtes que la loi s’appliquent,
- les accords collectifs prévoyant des périodes d’essai plus longues ne s’appliquent plus.
Qu’en est-il des clauses des accords conclus avant le 26 juin 2008 prévoyant un renouvellement alors que la durée de la période d’essai n’est plus applicable ? Ces clauses continuent-elles à s’appliquer sur le seul aspect du renouvellement de la période d’essai ?
Il convient d’aborder la question du renouvellement avec prudence en se référant systématiquement à la rédaction de la clause conventionnelle relative à la période d’essai.
Dans un souci de sécurisation, l’analyse des clauses conventionnelles relatives à la période d’essai et son renouvellement doit se faire au cas par cas, à défaut de position jurisprudentielle bien établie en la matière.
En cas de doute, Il est préférable de renoncer au renouvellement de la période d’essai car en cas d’erreur d’appréciation, la rupture de la période d’essai dans le cadre d’un renouvellement non autorisé s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Modalité de renouvellement
Le renouvellement de la période d’essai ne s’impose pas au salarié ; il convient de recueillir son accord. Celui-ci doit être proposé et accepté par le salarié avant la fin de la période d’essai initiale.
À défaut, il ne sera plus possible de renouveler l’essai.
La Cour de cassation a rappelé que la seule signature du salarié sur une lettre remise en main propre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante pour prouver son accord exprès.
Il est donc indispensable :
- soit de veiller à ce que le salarié appose sa signature sur le courrier de renouvellement de période d’essai ainsi qu’une mention complémentaire manuscrite matérialisant son accord ; par exemple : « Lu et approuvé, bon pour accord au renouvellement de la période d’essai »
- soit d’établir un avenant au contrat de travail stipulant le principe et les conditions du renouvellement de la période d’essai.
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