C’est fait. Nous sommes entrés le 1er septembre dernier dans l’ère de la facturation électronique. Pour certains, qui s’estimeront probablement chanceux, il n’y aura pas de nouvelles contraintes. Mais pour les autres, l’obligation de réception n’était qu’un prélude. Arrivent l’émission de factures électroniques et surtout le e-reporting. Il ne faudra pas tarder à s’en préoccuper, car la contrainte change de dimension.
Commençons par l’émission de factures électroniques
À compter du 1er septembre 2027, toutes les entités françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, seront tenues, à l’instar aujourd’hui des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, de produire des factures électroniques pour leurs clients français eux-mêmes assujettis à la TVA et de les leur adresser par le biais d’une Plateforme Agréée. L’administration tolérera néanmoins certaines exemptions en dispensant de facturation électronique les petites notes de frais (notes de restaurant, tickets de péage autoroutier ou délivrés par des automates, voire peut-être notes de carburant).
Il est possible d’anticiper cette obligation, sans attendre le 1er septembre 2027. Toutefois, ne confondons pas vitesse et précipitation. Quand on émet une facture, c’est pour être payé. Or, à ce jour, plus de la moitié des assujettis inscrits dans l’annuaire de la facturation électronique n’ont pas encore adhéré à une Plateforme Agréée. L’administration a déclaré qu’il lui restait à inscrire dans cet annuaire près de 20 % des assujettis. Autant d’entités dans l’incapacité, dans un cas comme dans l’autre, de recevoir une facture électronique. C’est pourquoi nous recommandons à ceux qui ne sont pas contraints par cette obligation dès aujourd’hui de patienter quelques mois avant d’émettre des factures électroniques.
L’obligation d’émission de factures électroniques vaudra, en principe, même si la vente est exonérée de TVA. Ce sera par exemple le cas des entreprises en franchise en base de TVA ou pratiquant l’autoliquidation, la TVA sur la marge… Toutefois, des exemptions existent pour certaines activités exonérées (professions médicales, formations, locations…).
De nombreuses données figurant sur ces factures électroniques seront extraites par la Plateforme Agréée d’émission pour être communiquées à l’administration fiscale.
En revanche, l’émission de factures destinées à des non-assujettis à la TVA (principalement les particuliers, autrement appelés les consommateurs) ne sera pas soumise à l’obligation de facturation électronique. Ces factures pourront certes être dématérialisées, émises avec le même logiciel de facturation, mais ne seront pas considérées comme des factures électroniques au sens de la loi. Elles devront être envoyées par un autre canal que la Plateforme Agréée (même si cette dernière pourra proposer de les envoyer par e-mail à la place de l’émetteur – toutefois, elles ne seront pas transmises, ni remises à ces clients non-assujettis par le biais d’une plateforme à laquelle ils auraient adhéré).
Ces factures à destination des particuliers pourront continuer d’être émises au format papier ou à l’aide d’outils bureautiques (tableur, traitement de texte…). Pour autant, nous ne le recommandons pas au regard des autres obligations, à savoir le e-reporting.
L’utilisation d’un logiciel adapté à la facturation électronique devrait vous faire gagner du temps et accélérer l’encaissement de vos créances. C’est loin d’être le cas des obligations de e-reporting, qui elles, vous feront perdre du temps, plus ou moins selon les outils adoptés pour gérer vos ventes et vos encaissements.
Poursuivons avec le e-reporting de transaction
À compter du 1er septembre 2027, les moyennes et petites entreprises ou associations assujetties à la TVA devront transmettre à l’administration fiscale le détail journalier de leurs ventes qui n’ont pas fait l’objet d’une facture électronique. Cette communication aura lieu par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée selon un rythme qui dépend du régime de TVA du vendeur, soit par décade, soit par mois, soit tous les deux mois.
Cette obligation sera plus fournie et plus fréquente que la déclaration de TVA (qui sera maintenue), d’où la nécessité de disposer d’un logiciel de facturation ou d’un logiciel de caisse permettant de satisfaire cette nouvelle contrainte.
Là aussi, des exemptions existent pour les activités exonérées (professions médicales, formations, locations…) tant que ces assujettis non redevables ne réalisent pas une vente, une acquisition intracommunautaire ou une importation soumises à la TVA.
Vous pensiez en avoir terminé avec les nouvelles obligations. Eh bien non, c’était sans compter sur le e-reporting de paiement.
Finissons avec le e-reporting de paiement
Le e-reporting de paiement vise toutes les opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement, c’est-à-dire principalement les prestations de services soumises ou non à l’obligation de facture électronique.
À compter du 1er septembre 2027, les moyennes et petites entreprises ou associations assujetties à la TVA et redevables de cette taxe seront à leur tour soumises à cet e-reporting de paiement.
Si les données de paiement concernent une prestation ayant fait l’objet d’une facture électronique, elles seront communiquées automatiquement à l’administration fiscale par le biais du statut « encaissé » de la facture, que l’émetteur devra obligatoirement renseigner sur sa Plateforme Agréée d’émission au moment du paiement de sa facture. Cette démarche est relativement simple.
Cela se complique si la prestation n’a pas fait l’objet d’une facture électronique. Dans ce cas, et selon les mêmes modalités que pour le e-reporting de transaction, les données de paiement seront communiquées de manière agrégée par jour et par taux de TVA.
Les activités exemptées de e-reporting de transaction le sont également pour le e-reporting de paiement.
En conclusion
Ces nouvelles obligations à l’horizon de septembre 2027 pourraient davantage impacter votre organisation administrative que la réception de factures électroniques. Notamment si vous devez émettre des factures électroniques et que vous n’utilisez pas aujourd’hui un logiciel de facturation. Notamment si vous encaissez des recettes sans disposer d’un logiciel de caisse. Et même si vous gérez vos ventes et vos encaissements à l’aide de logiciels, il faudra vous assurer qu’ils vous permettront de satisfaire aux nouvelles contraintes.
