Le format structuré est obligatoire
Contrairement à un PDF ou à un document Word (considéré comme un format numérique non structuré), une facture électronique doit obligatoirement être échangée et archivée dans un format qui comporte des données structurées et lisibles par les systèmes de gestion et de comptabilité (comme Factur-X, UBL ou CII).
Cette structure est essentielle pour l'automatisation de son traitement et le contrôle de sa conformité par les Plateformes Agréées (PA). Si votre facture est créée sous format numérique non structuré (par exemple un PDF), votre PA se chargera de la conversion dans le format requis avant la transmission.
Le passage par les Plateformes Agréées est imposé
La transmission de la facture n'est jamais directe. La réforme de la facturation électronique repose sur le principe de l'intermédiation :
- Chaque entité assujettie à la TVA française doit obligatoirement choisir une Plateforme Agréée (PA) pour émettre et recevoir ses factures B2B (entre professionnels).
- Pour envoyer une facture, la Plateforme Agréée (PA) de l’émetteur interroge l’Annuaire Central du Portail Public de Facturation (PPF). L’Annuaire identifie la plateforme de réception du client et permet le routage automatique et sécurisé de la facture.
- Ce mécanisme garantit le contrôle des données avant qu'elles ne parviennent à l'acheteur ainsi que l'envoi des informations fiscales à la DGFiP.
Consultez le détail précis des étapes de transmission et du rôle exact de l'Annuaire dans notre FAQ “Comment arrive une facture électronique chez le client ?”.
Le dispositif se divise en deux flux légaux
Le dispositif couvre l'intégralité de vos opérations via deux flux de données qui transitent obligatoirement par le système des PA, en s’appuyant sur l’Annuaire Central :
L’e-invoicing (facture électronique) : c'est le flux de la facture elle-même. Il est obligatoire pour les ventes entre entités assujetties à la TVA et établies en France (B2B domestique).
L’e-reporting (transmission de données) : c'est le flux d'informations obligatoire concernant les données de transaction et de paiement. Ces données sont transmises par votre PA au PPF pour information de la DGFiP. Les opérations concernées sont notamment les ventes à l'international (exportations, importations), les ventes aux particuliers (B2C), les ventes avec des entités non-assujetties et les ventes avec des entités non-assujetties et les prestations de services intra-communautaires (B2B vers l'UE).
Ce schéma en Y est le modèle d'échange de la facture électronique et s'applique aux deux obligations. Il garantit que les informations transitent entre les Plateformes Agréées (PA) et que les données fiscales (e-invoicing et e-reporting) remontent de manière sécurisée vers la DGFiP via le PPF.
Pour savoir si vous êtes concerné, consultez notre article Qui doit utiliser une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques ?
