Actualités au 05 novembre 2026

Fiscalité

Remboursement de frais kilométriques : attention aux justificatifs fournis

Les salariés ou dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels peuvent se voir verser des indemnités kilométriques, lesquelles sont calculées en fonction d’un barème publié par l’Administration. Ceci implique que les trajets effectués puissent être justifiés par des moyens probants.

Pour l’affaire en cause, les juges affirment que l’entreprise n’a justifié ni de la réalité, ni du montant des frais kilométriques engagés par les dirigeants associés, alors que la société a versé sur les comptes courants d’associés des sommes en remboursement des indemnités kilométriques (identiques au montant figurant en charges dans la société). Plus concrètement, l’entreprise a essayé de justifier les frais via des relevés manuscrits de kilomètres parcourus ou encore avec des attestations de participation à diverses courses.

La Cour administrative d’appel en conclue que les justificatifs apportés ne sont pas suffisants et constate notamment l’absence de factures de carburants ou de péage.

La conséquence est donc double ici : le redressement s’effectue pour l’impôt sur les sociétés, mais aussi pour l’impôt sur le revenu du dirigeant.

Donation d’un bien détenu par une SCI : pas d’exonération applicable

Certains dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Ce sera notamment le cas si le don est effectué entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 (et dans une limite très précise). De plus, ces sommes doivent être affectées (par le donataire) à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement à usage de résidence principale pour le donataire ou son locataire ou affectés à des travaux et des dépenses de rénovation énergétique sur le logement que le donataire-propriétaire affecte à son habitation principale (les critères cités ne sont pas exhaustifs).

Sur ce sujet, la question était posée de savoir si les exonérations applicables dans le cadre de dons familiaux de sommes d’argent, le sont également pour le bien immobilier détenu par une société civile immobilière (SCI).

Une interprétation stricte de la loi doit s’appliquer ici : l’exonération temporaire de dons familiaux de sommes d’argent ne s’applique pas dans ce cadre, car le donataire doit être directement propriétaire du bien.

Rappel : correction en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus 2025 jusqu’au 30 novembre 2026 

Pour les erreurs ou oublis constatés sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus 2025, il est encore possible de rectifier la déclaration de revenus, directement en ligne, jusqu’au 30 novembre 2026 inclus.

Ceci vaut pour les déclarations de revenus effectuées sur le site impots.gouv.fr (depuis son espace « Finances Publiques », via l’onglet « Accéder à la correction en ligne ») ou sur l’application impots.gouv

Pour plus d’informations, consultez les informations publiées sur impots.gouv.fr . 

Social 

Annonce du rehaussement du plafond de la Sécurité Sociale pour le 1^er janvier 2027 

Le montant annoncé sur le BOSS nécessite encore d’être confirmé via la publication d’un arrêté avant la fin de l’année.

Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a annoncé via un communiqué, l’augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2027. C’est une augmentation de 1,74 % (par rapport au niveau applicable en 2026) qui est annoncée, ce qui implique un plafond annuel fixé à 48 900 € et par conséquent, un plafond mensuel à 4 075 € (hors Mayotte).

Le détail du nouveau plafond est présenté dans le communiqué publié par le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale).

Réduction du plafond des indemnités journalières AT/MP depuis le 1^er novembre 2026

Un décret publié en septembre 2026 fixe une nouvelle limite maximale de rémunération annuelle, nécessaire pour la base de calcul des indemnités journalières (JSS) versées par la CPAM à une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).

Anciennement fixée à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, la limite est fixée, depuis le 1^er novembre 2026, à 0,226 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit l’équivalent de 1,8 SMIC.

À noter que ces nouvelles modalités s’appliquent aux IJSS versées suite à un arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, survenu à compter du 1^er novembre 2026.

La principale conséquence étant pour l’employeur, qui pourra voir son complément de salaire augmenter (lorsqu’il y a effectivement un maintien de salaire dû par l’employeur en faveur du salarié).

Nouvelle évolution déclarative pour le congé supplémentaire de naissance à compter du 1^er novembre 2026

Les modalités déclaratives du congé supplémentaire de naissance ont été marquées par plusieurs évolutions depuis l’entrée en vigueur effective de ce congé le 1^er juillet 2026.

Une nouveauté supplémentaire intervient et ce, depuis le 1^er novembre 2026 : les employeurs doivent désormais remplir via le site ameli.fr, un générateur de formulaire, lequel permet de déclarer le congé supplémentaire de naissance. Ce nouveau document remplace le fichier Excel qui devait être rempli sur la période juillet-octobre 2026.

Par conséquent, une fois ce nouveau formulaire complété, le fichier (au format PDF) sera à déposer sur le compte entreprise (net-entreprises.fr).

En conclusion, deux démarches doivent être effectuées le même jour : le dépôt de ce nouveau formulaire sur net-entreprises.fr ; ainsi que la transmission d’un signalement en DSN (ou saisie d’une attestation de salaire sur le compte entreprise).

Pour connaître la marche à suivre, consultez la présentation du nouveau formulaire de congé supplémentaire de naissance sur ameli.fr.

Amours au bureau : quand le trouble objectif justifie le licenciement d’un directeur…

Selon un principe intangible, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cela vaut également lorsque l’amour survient entre collaborateurs d’une même entreprise… Néanmoins, c’est à la condition que ces relations ne viennent pas y causer un trouble objectif.

Les juges de la Cour de Cassation ont eu à se prononcer sur le bien-fondé du licenciement d’un directeur de société immobilière, à la suite des circonstances suivantes : le directeur était marié avec la responsable de service copropriété d’une des agences ; mais il entretenait aussi en parallèle une relation avec la responsable contentieux, tout en assurant ensuite à chacune, avoir quitté l’autre… La responsable contentieux, découvrant le pot aux roses, décide de rompre. S’ensuit une tentative de suicide par le directeur, pour en arriver à un placement simultané en arrêt de travail des trois protagonistes.

La conséquence de toute cette histoire étant le licenciement du directeur, licenciement que le principal intéressé conteste.

Les juges constatent que la motivation du licenciement repose exclusivement sur les conséquences négatives de cette histoire pour le fonctionnement de l’entreprise. En effet, même si les faits relevaient de la vie privée, les juges ont pu acter que cela avait créé un trouble caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise : le directeur dirigeait une équipe de 40 personnes, et que par son comportement, des arrêts de travail simultanés ont été déclenchés. De plus, un tel comportement a porté atteinte à son autorité vis-à-vis des autres salariés.

Dans ces circonstances très précises, le licenciement du directeur est justifié.  

Absence de signature du salarié sur le solde de tout compte : la preuve du paiement des sommes repose sur l’employeur

Dans l’affaire en cause, un salarié démissionnaire avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour demander le paiement de diverses sommes qui, selon lui, n’auraient pas été réglées par son ancien employeur.

Dans un premier temps, Le Conseil de Prud’hommes n’établit à aucun moment si le solde de tout compte a été signé par le salarié. Toutefois, il rejette la demande formulée par le salarié et affirme que ce dernier n’apporte aucune preuve du non-règlement des sommes en question.

Ce litige est l’occasion pour la Cour de Cassation de rappeler un principe important : le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié constitue la preuve du paiement effectif des sommes qui y sont mentionnées. En revanche, le solde de tout compte qui n’a pas été signé par le salarié implique pour l’employeur d’apporter la preuve du versement des sommes visées en cas de litige.

Pour en savoir plus, consultez notre article : Solde de tout compte : délai de renonciation.

Juridique et économique 

Recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels : une nouvelle procédure pour faciliter le recouvrement des factures impayées entre entreprises

Dans l’objectif de lutter contre les retards de paiement, il est possible, de mettre en œuvre une nouvelle procédure pour faciliter le recouvrement d’une créance ou facture impayée entre commerçants. Si plusieurs conditions sont réunies, il n’est plus nécessaire de passer par le juge.

La loi relative à cette nouvelle procédure, publiée en avril dernier, nécessitait encore la publication d’un décret fixant les modalités de son application. C’est maintenant chose faite avec le décret du 20 octobre 2026.

En effet, un commissaire de justice pourra prochainement recouvrer directement une créance, si celle-ci est certaine, liquide et exigible. Le commissaire de justice mettra en œuvre la procédure à la demande du créancier. La facture ne devra pas être contestée par le débiteur. À noter que cette procédure n’est pas limitée à un montant minimum ou maximum de créance pour pouvoir être enclenchée.

Si toutes les conditions sont réunies, le commissaire de justice dressera d’abord un commandement de payer, laissant un mois au débiteur pour s’acquitter de sa dette. En cas d’échec de cette première étape, le commissaire de justice pourra dresser un procès-verbal de non-contestation, au plus tard 8 jours après l’expiration du délai d’un mois, rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure seront à la charge du débiteur.

À noter que cette nouvelle procédure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.

Vente de parts sociales d’une SARL à un tiers : attention à respecter précisément le formalisme

Pour réaliser une cession de parts de SARL à un tiers (c’est-à-dire, une cession qui n’est pas faite entre associés ou entre conjoints, ni entre ascendants et descendants), une procédure très encadrée doit être respectée.

Dans le cas jugé récemment par la Cour de Cassation, deux associés signent une promesse synallagmatique de vente par laquelle ils s’engagent à céder l’intégralité de leurs parts sociales à une tierce personne. Quelques jours plus tard, l’un des associés vend ses titres au bénéficiaire de la promesse ; une assemblée générale agréé ce projet de cession. Mais par la suite, la SARL assigne le cessionnaire en annulation de la vente, au motif que le projet de cession n’a été notifié ni à la société, ni aux associés.

Les juges de la Cour de Cassation réaffirment un principe intangible, qui ne peut pas être contourné : un projet de cession à un tiers de parts sociales d’une SARL comportant plus d’un associé, doit être notifié à la société et à chacun des associés (soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé réception).

Les juges constatent que cette formalité n’a pas été respectée, la conséquence est l’annulation de la cession.

Indemnité « grand rouleur » : aide reconduite, élargie, et mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026

Face aux prix toujours élevés des carburants, le gouvernement avait fait plusieurs annonces il y a quelques semaines en laissant la porte ouverte à la poursuite de plusieurs dispositifs mis en place pour aider certains publics particulièrement impactés par la hausse des prix du carburant.

Par conséquent et avec la publication d’un décret en date du 16 octobre, l’indemnité « grand rouleur » de 100 € est officiellement reconduite, mais aussi élargie à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, l’éligibilité à une telle aide est notamment conditionnée à un plafond de ressources maximum, qui a été rehaussé. Ainsi, les personnes qui n’étaient pas éligibles jusqu’à présent, pourraient le devenir.

Attention, d’autres conditions doivent être également remplies pour pouvoir y prétendre, comme une distance minimale à parcourir entre le domicile et le lieu de travail.

Pour pouvoir percevoir cette indemnité, il est nécessaire de réaliser les démarches via un guichet en ligne. Encore une fois, un simulateur (mis à jour) est disponible sur impots.gouv.fr depuis le 27 octobre pour vérifier son éligibilité. Si toutes les conditions sont remplies, le contribuable se voit proposer un lien d’accès au formulaire de demande.

Cette aide est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026.  

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, utilisez le simulateur de l'aide carburant pour les grands rouleurs sur impots.gouv.fr.

Electrification des activités des TPE/PME : plusieurs annonces faites par le gouvernement

En plus du dispositif « Decarb Flash Artisanat » lancé officiellement il y a environ un mois, le gouvernement continue de déployer son large plan d’électrification.

Ce ne sont pas moins de 17 nouvelles mesures qui ont été présentées pour sortir des énergies fossiles et qui se destinent aux entreprises, particuliers et collectivités.  

Parmi elles, deux mesures se destinent tout particulièrement aux TPE/PME. Tout d’abord, pour les flottes de véhicule utilitaires, l’objectif est de soutenir l’achat de véhicules utilitaires légers (VUL) électriques. Ainsi, des primes seraient mises en, place dès janvier 2027, pour aider les TPE/PME à acheter ces véhicules (une aide qui pourrait atteindre 11 000 €).

La deuxième annonce concerne le souhait de mettre en place une offre de prêts bonifiés électrification, donc des prêts à taux réduit pour faciliter les projets d’électrification des TPE/PME. L’idée étant de proposer des prêts avec un taux de 1,5 % (contre 3,7 % environ).

Pour suivre l’actualité sur ce sujet, consultez l'annonce de la seconde phase du plan d'électrification sur le site du ministère de l'Économie.

NB : les deux modalités décrites ici sont encore à l’état d’annonces et n’ont pas fait l’objet d’un texte officiel à ce jour.