Le régime fiscal de la micro-entreprise : les nouvelles règles

Le régime fiscal de la micro-entreprise : les nouvelles règles

Le régime fiscal de la micro-entreprise en quelques mots.

Qui peut appliquer le régime fiscal de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est applicable à tous les types d’activités :

  • commerciales, artisanales ou industrielles : le micro-BIC ;
  • libérales : le micro-BNC.

Remarque :

  • quelques activités très spécifiques sont exclues du régime des micro-entreprises;
  • il existe également un régime similaire pour les entreprises agricoles : le micro-BA.

Seules deux catégories d’entreprises peuvent adopter ce régime :

  • les entreprises individuelles ;
  • certaines sociétés unipersonnelles lorsque l’associé unique est une personne physique et en est également le gérant : il s’agit des EURL.

Pour appliquer le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires ou de recettes.

Ces seuils doivent désormais être comparés au chiffre d’affaires ou aux recettes des deux années civiles précédentes.

Le micro-fiscal cesse de s’appliquer lorsque l’entreprise a dépassé le seuil deux années civiles consécutives.

 

Activités

Seuil ordinaire

Micro-BIC : activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement

 170 000 €

 Micro-BIC : prestations de services et Micro-BNC

70 000 €

Désormais, le régime de la micro-entreprise est compatible avec l’application de la TVA. Une entreprise qui veut appliquer ce régime fiscal peut le faire même en facturant la TVA.

Comment est déterminé le revenu imposable ?

Le régime micro-entreprise est un régime dans lequel les charges ne sont pas déduites pour leur montant réel.

Sur ce point, la loi de finances pour 2018 n’a pas modifié les règles applicables. Le revenu imposable correspond toujours au chiffre d’affaires (ou aux recettes) diminué d’un abattement forfaitaire destiné à tenir compte des charges. Le taux de cet abattement varie selon les activités :

  • Micro-BIC : 71 % (activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement) ou 50 % (prestations de services) ;
  • Micro-BNC : 34 % ;

Attention : Avec ce mécanisme, un contribuable qui réalise un chiffre d’affaires déclare toujours un bénéfice même lorsque son activité est en réalité déficitaire.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Là encore, pas de changement. L’entrepreneur soumis au micro-fiscal ne dépose aucune déclaration spécifique pour ses résultats professionnels.

Il se contente, lorsqu’il déclare l’ensemble de ses revenus, d’indiquer son chiffre d’affaires (ou ses recettes) sur sa déclaration en ligne.

L’administration applique elle-même l’abattement forfaitaire pour frais.

Remarque : Les obligations comptables des micro-entreprises sont allégées mais ne sont pas nulles.

Pour davantage de précisions sur ces obligations, vous êtes invités à lire l’article : « Quelles sont les obligations comptables des micro-entreprises ? »

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