Le droit des sociétés est la branche du droit qui encadre la création, l’organisation, l'activité et la disparition des sociétés. Il encadre notamment les rapports entre associés, les pouvoirs des mandataires et les décisions prises au cours de l’activité.
À retenir :
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Sommaire :
- Qu’est-ce que le droit des sociétés ?
- Quelles sociétés sont concernées par le droit des sociétés ?
- Quelles règles encadrent la création d’une société ?
- Comment s’organise le fonctionnement d’une société ?
- Comment se répartissent les responsabilités au sein d’une société ?
- Comment une société évolue-t-elle et prend-elle fin ?
- Pourquoi se faire accompagner en droit des sociétés ?
Qu’est-ce que le droit des sociétés ?
Le droit des sociétés rassemble les dispositions juridiques qui leur sont applicables, depuis leur constitution jusqu’à leur dissolution et, le cas échéant, leur liquidation. En France, ses principales dispositions figurent dans les articles 1832 et suivants du Code civil et dans la législation applicable aux sociétés à caractère commercial.
L’article 1832 pose les fondements du contrat de société. Une société est, en principe, constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie susceptible d’en résulter. Elle peut toutefois être créée par un associé unique lorsque la loi le prévoit. Les associés s’engagent également à contribuer aux pertes.
Quelles sociétés sont concernées par le droit des sociétés ?
Le droit des sociétés s’applique aux sociétés civiles et commerciales, qu’elles réunissent plusieurs associés ou un associé unique lorsque la loi le permet.
Parmi les principales formes de sociétés commerciales figurent :
| Forme | Principales caractéristiques |
|---|---|
| SARL / EURL | Société à responsabilité limitée ; lorsqu’elle compte un seul associé, elle est appelée EURL |
| SAS / SASU | Société par actions offrant une importante liberté statutaire dans son organisation ; lorsqu’elle compte un seul associé, elle est appelée SASU |
| SA | Société anonyme dont l’organisation et la gouvernance sont encadrées par des règles légales détaillées |
| SNC | Société en nom collectif dont les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes du groupement |
Les sociétés civiles comprennent notamment les sociétés civiles immobilières (SCI). La distinction entre société civile et société commerciale dépend de la forme, de la nature ou de l’objet de la société : une activité civile peut notamment être exercée par une société commerciale par sa forme.
Quelles règles encadrent la création d’une société ?
Créer une société suppose notamment de choisir une forme juridique, de déterminer les apports, de rédiger les statuts et d’accomplir les formalités de publicité et d’immatriculation.
- Les statuts fixent les principales caractéristiques de la société et ses règles de fonctionnement, dans le respect de la loi.
- Les apports peuvent être une somme d’argent (numéraire), un bien (nature) ou, lorsque la forme sociale le permet, un travail ou un savoir-faire (industrie). Ils donnent aux associés des droits sociaux, sous forme de parts sociales ou d’actions selon les cas. Les apports en industrie ne forment pas le capital social.
- Les formalités comprennent notamment les publications requises et le dépôt de la demande d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises. En principe, l’immatriculation confère à la société la personnalité morale, c’est-à-dire une existence juridique distincte de celle de ses associés.
Comment s’organise le fonctionnement d’une société ?
Le fonctionnement d’une société repose sur une répartition des pouvoirs entre les associés et les organes de direction, définie par les dispositions légales et statutaires.
Quels sont les droits et obligations des associés ?
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et doit réaliser les apports auxquels il s’est engagé. Selon les règles applicables, il dispose également de prérogatives de vote et d’information ainsi que de droits financiers, notamment sur les bénéfices distribués.
Les associés doivent respecter leurs engagements. Un pacte d’associés peut compléter l’organisation de leurs relations, dans le respect des règles impératives.
Quel est le rôle des dirigeants ?
Les dirigeants exercent des fonctions de gestion et de représentation dans les conditions propres à chaque forme juridique, notamment en qualité de gérant ou de président.
Ils doivent respecter les dispositions légales et statutaires, et gérer la société dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Comment sont prises les décisions au cours de la vie d’une société ?
Les décisions relèvent des associés ou des organes de direction selon leurs compétences respectives. Les décisions collectives concernent notamment l’approbation des comptes, l’affectation du résultat et certaines modifications des statuts.
Les modalités de convocation, de consultation et de vote dépendent de la forme sociale et de la décision envisagée. Elles résultent des dispositions légales et, dans les limites prévues par celles-ci, des clauses statutaires.
Comment se répartissent les responsabilités au sein d’une société ?
Les responsabilités concernent les associés pour les pertes et certaines dettes, les mandataires sociaux pour les fautes commises dans leur mandat, et les cautions pour les dettes qu’elles garantissent.
- Les associés d’une SARL ou d’une SAS ne supportent en principe les pertes qu’à hauteur de leurs apports. Dans les sociétés civiles de droit commun, ils répondent indéfiniment des dettes de la personne morale, en principe proportionnellement à leur part dans le capital. Les créanciers doivent toutefois avoir préalablement et vainement poursuivi la société.
- Les mandataires sociaux ne bénéficient pas, pour leurs propres fautes, de la limitation des pertes dont ils peuvent disposer en tant qu’associés. Leur mise en cause dépend des conditions prévues par la loi.
- Les cautions peuvent être appelées à payer en cas de défaillance de la société, dans les limites de leur engagement. Un associé ou un mandataire social peut se porter caution.
Comment une société évolue-t-elle et prend-elle fin ?
Au cours de son existence, une société peut modifier ses statuts, augmenter ou réduire son capital, changer de dirigeant ou se transformer en une autre forme sociale. La fin de cette dernière passe en principe par sa dissolution, suivie de sa liquidation.
Pourquoi se faire accompagner en droit des sociétés ?
Se faire accompagner en droit des sociétés permet d’adapter les actes au projet de l’entreprise et d’anticiper les difficultés entre associés. Un avocat en droit des affaires peut notamment intervenir dans le choix de la forme sociale, la rédaction des statuts et les opérations importantes de l’entreprise.
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