Un bail commercial vous engage avec votre bailleur sur la durée : il faut en être conscient dès la rédaction des clauses ! En effet, tout vice de forme ou de fond peut introduire la nullité du contrat et menacer la pérennité de votre activité. Vous vous apprêtez à rédiger un bail commercial ? Voici pourquoi il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en 3 bonnes raisons !
Avoir un contrat de bail conforme
Le bail commercial se compose de diverses clauses et mentions… et certaines d’entre elles sont obligatoires, sous peine de nullité. Face à la complexité du jargon et des situations juridiques, la conclusion d’un bail commercial peut donc poser certaines difficultés. Mais toutes les clauses doivent tout de même être soigneusement comprises et vérifiées.
Bonne nouvelle : un avocat spécialisé en droit des affaires est à même de vous accompagner pour la rédaction du bail commercial qui répondra parfaitement aux exigences légales. Il vous protège ainsi de tout risque de litige !
Qu’est-ce que la nullité ?
La nullité est une sanction juridique qui invalide un acte. De fait, tout acte juridique qui présente une irrégularité de forme ou un vice de fond est frappé de nullité. Celle-ci peut avoir un effet rétroactif, avec la restitution par le bailleur des loyers perçus, le versement d’une indemnité d’occupation précaire par le preneur...
Faire garantir par l’avocat un bail commercial
Certaines mentions doivent donc obligatoirement figurer dans votre contrat de bail commercial, mais quelques clauses peuvent être négociées avec votre bailleur. Sans expertise juridique, cela s’avère particulièrement délicat tandis qu’un avocat pourrait vous conseiller et protéger vos intérêts.
Les clauses du bail commercial à négocier avec le bailleur
La durée du bail commercial
Conformément au Code de commerce, le bail commercial est conclu pour 9 ans minimum. Certains bailleurs proposent la signature d’un bail de 12 ans, ce qui suppose un déplafonnement du loyer – soit la suppression du plafond, la hauteur maximale que peut atteindre le loyer selon le bail – lorsque le contrat arrive à terme... En vertu de la loi Pinel, l’augmentation de loyer peut alors être lissée sur plusieurs années. Un avocat peut vous aider à appréhender ce type de situation juridique complexe.
Le montant du loyer initial
Vous pouvez fixer librement, avec le bailleur, le montant du loyer initial. Celui-ci peut par exemple être fixé selon votre chiffre d’affaires avec une clause recettes. Avant de vous positionner, renseignez-vous auprès d’un avocat sur les prix du marché pour bénéficier du meilleur tarif !
La clause de garantie solidaire
Après une cession du bail commercial, si le loyer n’est pas payé et que la clause de garantie solidaire a été acceptée par les deux parties, sachez que le bailleur peut se tourner vers le précédent locataire pour en obtenir le règlement.
Pensez aussi à la possibilité de prévoir une clause travaux, de faire évoluer votre activité, ou au droit de préférence du locataire en cas de vente. Encore une fois, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé pour mieux comprendre les effets de la durée de votre bail, négocier le montant de votre loyer ou simplement profiter de conseils avisés en matière de baux commerciaux !
Bénéficier d’un bail commercial adapté à vos besoins
Votre activité commerciale peut être amenée à changer. Si vous disposez d’un bail « tous commerce », vous pouvez peut-être le faire, dans un certain cadre. Mais quand votre contrat de bail indique une affectation précise des locaux commerciaux et que vous souhaitez faire évoluer votre activité, vous devez en tant que locataire initier une procédure de déspécialisation. Attention, tout désaccord entre les parties nécessite de saisir le tribunal.
Au moment de la rédaction des clauses, anticipez les changements qui pourraient survenir pendant la durée de votre bail. Veillez à ne pas introduire de conditions trop restrictives pour pouvoir faire évoluer votre activité en toute sérénité… Pour cela, nul n’est mieux placé qu’un avocat pour vous accompagner !
Vous l’avez compris : les termes de votre bail commercial conditionnent votre activité professionnelle et son développement. Pour garantir sa longévité et éviter tout litige avec votre bailleur, tout en gagnant un temps précieux pour pouvoir exercer votre cœur de métier, mieux vaut donc vous tourner vers un avocat spécialisé !