Un moyen de lutte contre le blanchiment mis à la charge des sociétés immatriculées au RCS.
L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et son décret d’application n° 2017-1094 font obligation aux sociétés de déclarer les bénéficiaires effectifs sur un registre spécifique tenu au RCS.
Toute modification du bénéficiaire effectif (par suite notamment de cession, changement de dirigeant…) doit faire l’objet d’une nouvelle formalité.
Quelles sociétés sont soumises à cette obligation ?
- Toutes les sociétés non cotées sont concernées par cette obligation déclarative.
- Depuis, le 1er août 2017, elle s’impose aux sociétés nouvellement immatriculées.
- À compter du 1er avril 2018, les sociétés constituées antérieurement à cette date, ont dû déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ».
La déclaration est datée et signée par le représentant légal de la société.
À noter : depuis le 24 avril 2024, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont également tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Qu’entend-on par « bénéficiaires effectifs » ?
Il s’agit des personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale des associés.
L'article R561-1 du Code monétaire et financier précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.
Peut-on se dispenser du dépôt de cette déclaration ?
Non. Depuis le 15 juin 2025 (loi n° 2025-532), le greffier du tribunal de commerce peut radier d'office du RCS une société ou entité qui n'a pas déclaré ou mis à jour les informations concernant ses bénéficiaires effectifs.
Dans le cadre de la procédure d’injonction délivrée par le Président du tribunal, la société risque également la radiation par le greffier si elle ne régularise pas la situation dans un délai de 3 mois (à compter de la notification de l'injonction).
En pratique, la radiation entraine la perte des moyens d'identification administrative de la société (ex: numéro RCS). Elle sera donc dans l'impossibilité de remplir certaines obligations comme le dépôt des comptes.
Un conseil : les sociétés doivent impérativement déclarer et mettre à jour leurs bénéficiaires effectifs sous peine de sanctions lourdes. Dans ce cadre, nous vous recommandons de contacter votre avocat qui vous accompagnera dans votre démarche.
