Les professionnels de santé libéraux qui exercent en Maison de Santé Pluridisciplinaire -MSP- peuvent créer depuis la loi du 10 août 2011 (et son décret d’application du 23 mars 2012) des Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires – SISA.
Aujourd’hui, notre système de santé français doit s’adapter à des évolutions jusqu’alors inédites : déserts médicaux en nombre croissant et transition épidémiologique nécessaire avec le développement des maladies chroniques et le vieillissement de la population.
A travers la SISA, les professionnels médicaux notamment du monde rural se voient donc proposer une solution juridique pour se regrouper, afin d’assurer une prise en charge global des patients et une meilleure coordination.
Enfin, depuis le 20 avril 2017, les organisations représentatives des médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, biologistes, orthoptistes et centres de santé ont signé avec l’Assurance Maladie, un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur la coordination des soins et l’exercice regroupé.
Cet accord met en place le système de rémunération conventionnelle (NMR) versée aux structures pluridisciplinaires et modulée en fonction de plusieurs items socles et options.
Ainsi, les SISA concernées peuvent bénéficier de rémunérations pouvant aller jusqu’à plus de 70 000 euros par an. Chaque SISA, dans son Règlement Intérieur, déterminera ensuite les modalités de redistribution de ces NMR aux membres et/ou adhérents au projet de santé.
Le premier objectif de la SISA est la mise en place d’un projet de santé au sein d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire – MSP. Ce projet de santé doit être avalisé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) avant la création de la SISA.
La coordination des soins entre les différents professionnels et l’engagement d’une permanence des soins sont des éléments essentiels au fonctionnement de la SISA.
La SISA comme toute société est une personne morale distincte de ses membres. Elle se verra donc verser par l’ARS des Nouveaux Modes de rémunération (NMR) qui seront redistribués aux associés afin de rémunérer le temps passé au suivi de cette coordination.
Le second objectif est de pouvoir attirer dans des déserts médicaux de jeunes médecins qui intègreront ainsi une structure déjà en place et éviteront l’exercice isolé de leur profession.
Sur le plan juridique, la SISA est une société civile qui doit uniquement compter des personnes physiques parmi ses associés et à minima deux médecins plus des auxiliaires de santé définis par le livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique (articles L4301-1 et suivants) à savoir :
- Infirmiers
- Masseurs – kinésithérapeutes
- Orthoprothésistes et pédicures-podologues
- Ergothérapeutes
- Psychomotriciens
- Orthophonistes et orthoptistes
- Manipulateurs d’électroradiologie médicale
- Audioprothésistes
- Opticiens-lunetiers
- Prothésistes et orthésistes
- Diététiciens
Des pharmaciens peuvent être également associés dans la SISA ; mais attention, cela peut impliquer une fiscalité différente à savoir l’assujettissement à la TVA.
Des psychologues ne peuvent pas être associés de la SISA. En pratique, et on rencontre souvent le cas, ils factureront à la SISA le temps passé sur le projet de santé et toucheront indirectement les nouveaux modes de rémunération (vacataires ou salariés). C’est également le cas pour d’autres professions (ostéopathes…).
Enfin, si les professionnels libéraux avaient mis en place des Sociétés Civiles de Moyens (SCM), il est tout à fait possible de les maintenir ; et dans ce cas, chaque groupe de professionnels gardera son fonctionnement antérieur.
Comme tout contrat de société, les statuts de la SISA doivent être faits sur mesure par un professionnel du droit. En effet, chaque SISA est unique. Son fonctionnement va dépendre des professionnels associés.
Le capital sera-t-il variable ou fixe et quelles en sont les conséquences ? Quelles sont les modalités d’intégration d’un nouvel associé ? Qui sera nommé gérant ? En faut-il un ou plusieurs ?...
Il faut s’interroger également sur le rôle que doit jouer la SISA : servira-t-elle à la mise en commun de moyens ? Y aura-t-il un salarié dans la structure comme par exemple une secrétaire consacrée au projet de santé ?
Autant de questions auxquelles votre avocat répondra.
Le règlement intérieur est un document non publié au Greffe du Tribunal, contrairement aux statuts. Il fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la maison de santé et notamment les moyens mis en place pour assurer la permanence des soins, comme par exemple :
- Amplitude horaire de la MSP ;
- Accueil et coordination des patients ;
- Modalités d’organisation des réunions de concertation et de coordination ;
- Modalités de prise de congés des professionnels ;
- Modalités de partage des Nouveaux Mode de Rémunérations entre les professionnels…
Le règlement intérieur n’est pas obligatoire pour constituer la SISA mais sa présence est vivement recommandée pour organiser le fonctionnement de la société.
Chaque Ordre ainsi que l’ARS devra valider le projet de statuts en amont. Comme toute société, la SISA fera l’objet d’un dossier de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce compétent aux fins d’immatriculation de la structure et d’obtention d’un numéro RCS donnant la personnalité morale à la société.
EN CONCLUSION
Il est nécessaire de faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans la création de votre SISA. Les avocats de FIDUCIAL Sofiral intervenant pour les professionnels libéraux sont à votre disposition pour vous guider dans toutes les étapes et valider bon nombre de documents juridiques afférents à la mise en place de votre SISA.