Être assujetti à la TVA signifie exercer de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
À retenir :
- Un assujetti exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ de la TVA.
- Être assujetti ne signifie pas nécessairement être redevable de la taxe : un professionnel peut notamment bénéficier de la franchise en base.
- Les règles de TVA applicables déterminent notamment les modalités de facturation, de déclaration et de paiement.
- Les assujettis, y compris ceux qui ne sont pas redevables, sont concernés par la réforme de la facturation électronique selon les règles qui leur sont applicables.
Sommaire :
- Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ?
- Quelles activités sont concernées par l’assujettissement à la TVA ?
- Quelle différence entre assujetti et redevable de la TVA ?
- Quels sont les régimes de TVA applicables à un assujetti ?
- Quelles sont les conséquences de l’assujettissement à la TVA pour l’entreprise ?
Qu’est-ce qu’un assujetti à la TVA ?
Un assujetti à la TVA est une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ d’application de la taxe. Cette notion est définie par l’article 256 A du Code général des impôts (CGI).
À compter du 1er janvier 2027, les dispositions relatives à la notion d’assujetti seront reprises dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), notamment aux articles L. 211-22 et L. 211-23.
Sont notamment concernés les producteurs, commerçants et prestataires de services, ainsi que certains professionnels des secteurs agricole, extractif ou libéral.
Cette qualité peut concerner aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Il peut notamment s’agir d’un entrepreneur individuel, d’une société, d’un professionnel libéral ou d’un autre professionnel exerçant de manière indépendante.
Quelles sont les conditions pour être assujetti à la TVA ?
"L’indépendance constitue un élément essentiel : l’exercice professionnel ne doit pas s’effectuer dans un lien de subordination envers un employeur. Les salariés et les personnes liées à leur employeur par un contrat de travail ne sont donc pas considérés comme agissant de manière indépendante dans ce cadre.
La qualité d’assujetti ne dépend ni du statut juridique de la personne ni de sa situation au regard des autres impôts. Elle résulte de l’exercice indépendant d’une opération ou d’une activité économique relevant du champ de la TVA.
Exemple d’un assujetti à la TVA
Un indépendant qui réalise des prestations de conseil de manière autonome peut avoir la qualité d’assujetti à la TVA.
S’il facture ses clients dans ce cadre, il réalise de manière autonome des prestations de services susceptibles d’être imposables à la TVA.
Selon les règles qui lui sont applicables, il peut être redevable de la taxe ou bénéficier de la franchise en base. Dans ce second cas, il conserve sa qualité d’assujetti, mais ne facture pas la TVA sur les prestations concernées. Les règles applicables dépendent notamment de sa situation et, le cas échéant, des options exercées.
Quelles activités sont concernées par l’assujettissement à la TVA ?
L’assujettissement à la TVA concerne en principe l’exercice indépendant d’une activité économique, notamment la vente de biens, les prestations de services et les professions commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.
Il peut notamment s’agir :
- de la vente de biens ;
- de prestations de services ;
- d’activités commerciales ;
- d’activités artisanales ;
- de professions libérales ;
- d’activités agricoles ou extractives.
Une activité peut également présenter un caractère économique lorsqu’elle consiste à exploiter un bien meuble corporel ou incorporel afin d’en tirer des recettes présentant un caractère de permanence.
Vous pouvez ainsi avoir la qualité d’assujetti sans être redevable de la TVA sur l’ensemble de vos opérations. Certaines peuvent notamment être exonérées ou relever de règles particulières.
Quelle différence entre assujetti et redevable de la TVA ?
Un assujetti à la TVA exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ de la taxe, tandis qu'un assujetti redevable est tenu d’acquitter la TVA sur les opérations pour lesquelles il est désigné comme redevable.
Ainsi, une personne assujettie peut ne pas être tenue de facturer la TVA, notamment lorsqu’elle bénéficie de la franchise en base.Dans ce cas, elle conserve sa qualité d’assujetti, mais ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas la déduire sur ses achats.
À l’inverse, lorsqu’il doit acquitter la TVA sur ses opérations, l’assujetti applique les règles de facturation correspondantes, effectue ses déclarations et reverse la taxe collectée à l’administration fiscale.
Être assujetti ne signifie donc pas nécessairement facturer la TVA à vos clients. La situation de l’entreprise dépend notamment de son régime de TVA et des règles applicables à ses opérations.
Quels sont les régimes de TVA applicables à un assujetti ?
Un assujetti à la TVA peut notamment relever de la franchise en base, du régime simplifié de TVA ou du régime réel normal, selon sa situation et les conditions applicables. À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé, sauf pour le régime simplifié agricole.
Régime de TVA | Principe |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | La TVA n’est pas facturée sur les opérations concernées, sous réserve de respecter les conditions applicables. |
| Régime simplifié de TVA (jusqu’au 31 décembre 2026) | Les entreprises concernées acquittent la TVA selon les modalités déclaratives et de paiement prévues par ce régime. Celui-ci est supprimé à compter du 1er janvier 2027, hors régime simplifié agricole. |
| Régime réel normal | Les entreprises sont redevables de la TVA et appliquent les modalités de déclaration et de paiement prévues par ce régime. |
Ces régimes déterminent notamment les modalités de facturation, de déclaration et de paiement de la taxe.
Comment fonctionne la franchise en base de TVA pour un assujetti ?
Avec la franchise en base, vous restez assujetti mais ne facturez pas la TVA sur les opérations bénéficiant de la franchise et, en principe, ne pouvez pas déduire la TVA correspondante sur vos achats. Le régime applicable dépend notamment du chiffre d’affaires et de la situation de l’entreprise, et peut évoluer selon les options exercées et les conditions prévues par la réglementation.
Un micro-entrepreneur est-il assujetti à la TVA ?
Oui. Un micro-entrepreneur qui exerce de manière indépendante une activité économique est assujetti à la TVA, même lorsqu’il bénéficie de la franchise en base et n’est donc pas redevable de la taxe sur les opérations concernées.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous conservez cette qualité mais ne facturez pas la taxe sur les opérations concernées, sous réserve de respecter les conditions applicables.
Vous pouvez toutefois devenir redevable lorsque les conditions de la franchise ne sont plus remplies ou si vous optez pour un régime de taxation à la TVA. Vous devez alors appliquer les obligations correspondantes, notamment en matière de facturation et de déclaration.
Le statut de micro-entrepreneur ne permet donc pas, à lui seul, de déterminer si vous devez facturer la TVA. Votre situation dépend notamment de votre régime et des règles applicables à votre activité.
Quelles sont les conséquences de l’assujettissement à la TVA pour l’entreprise ?
Être assujetti à la TVA détermine notamment les règles de TVA applicables aux opérations de l’entreprise, mais ne signifie pas nécessairement qu’elle doit facturer et reverser la taxe.
Lorsqu’un assujetti réalise à titre onéreux une livraison de biens ou une prestation de services en agissant en tant que tel, l’opération est en principe soumise à la TVA, sous réserve des exonérations et règles particulières prévues par le CGI.
Quelles sont les obligations d’un assujetti à la TVA ?
Selon votre régime et la nature de vos activités, vous pouvez notamment être amené à :
- appliquer la TVA sur les opérations imposables ;
- faire apparaître sur vos factures les mentions requises et le montant de la taxe lorsque vous en êtes redevable ;
- effectuer des déclarations ;
- reverser la taxe collectée à l’administration fiscale ;
- sous certaines conditions, déduire la taxe supportée sur vos achats professionnels.
Les obligations dépendent donc de votre régime, des activités exercées et des éventuelles exonérations ou franchises.
Assujetti à la TVA et facturation électronique
La réforme de la facturation électronique concerne les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les PME et micro-entreprises seront soumises à l’obligation d’émission à compter du 1er septembre 2027.
Ne pas facturer la TVA ne signifie donc pas être exclu de la réforme. Pour connaître précisément les obligations applicables selon votre activité et vos clients, consultez notre page dédiée à la facturation électronique.
