Insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels

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La résidence principale des entrepreneurs individuels est désormais insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels.

Insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels

Jusqu’à la loi Macron d’août 2015, un entrepreneur individuel qui voulait protéger sa résidence principale contre les poursuites de ses créanciers professionnels devait faire une déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire, et donnant lieu à publication. Il pouvait aussi, de la même manière, protéger tout ou partie de ses autres biens immobiliers, sous réserve qu’ils ne soient pas affectés à un usage professionnel.

Depuis le 8 août 2015, la résidence principale de tout entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle. Il n’est donc plus nécessaire de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger sa résidence principale contre les poursuites des créanciers professionnels.

Si la résidence principale est vendue, le prix devient insaisissable sous condition qu’il soit réemployé dans le délai d’un an à l’achat d’une autre résidence principale. Il est possible de renoncer à l’insaisissabilité de la résidence principale, à condition de le faire par acte notarié publié.

Quant aux autres biens immobiliers, il est encore possible de les rendre insaisissables par une déclaration d’insaisissabilité notariée, dans les mêmes formes qu’auparavant.

Article 206 de la loi du 6.08.2015

 

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