Se lancer comme entrepreneur individuel ou simuler un changement de statut

Toute personne physique majeure (ou mineure émancipée) peut devenir entrepreneur individuel et exercer une activité professionnelle indépendante. Ce statut permet à une personne de développer une activité économique sous sa propre responsabilité. Il s’adresse à de nombreux indépendants, qu’ils souhaitent lancer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

La création de l’entreprise individuelle nécessite simplement de réaliser les formalités de déclaration auprès du guichet unique de l’INPI. L’entrepreneur constitue alors un dossier de création, transmet les pièces nécessaires et déclare le début de son activité professionnelle. Cette démarche administrative permet l’immatriculation de l’activité auprès du registre compétent.

Certaines activités réglementées peuvent toutefois exiger un titre professionnel, un diplôme ou une qualification spécifique.

Ce statut permet d’exercer la majorité des activités professionnelles indépendantes. Il peut s’agir d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou indépendante.

De nombreux professionnels choisissent le régime d’entreprise individuelle pour lancer une activité de conseil, de prestation de services, de commerce ou d’activité artisanale.

Les revenus issus de l’activité sont déclarés personnellement par l’entrepreneur dans sa déclaration de revenus, selon le régime fiscal applicable (micro-entreprise ou régime réel).

Certaines activités restent toutefois réglementées et nécessitent un titre professionnel, une qualification ou des autorisations spécifiques. D'autres sont incompatibles avec le statut d’entrepreneur individuel et doivent obligatoirement être exercées sous une autre forme juridique prévue par la loi.

Avant de lancer son projet d’entreprise, il est donc important de vérifier les démarches juridiques et administratives liées à l’activité choisie.

L’entrepreneur individuel correspond au statut juridique d’une personne physique qui exerce une activité professionnelle sans constituer de société. L’auto-entrepreneur, aujourd’hui appelé micro-entrepreneur, correspond à un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entrepreneur individuel.

La différence concerne principalement le régime d’imposition, les obligations de gestion et les seuils de chiffre d’affaires. Le régime micro-entrepreneur est en effet soumis à des plafonds de chiffre d’affaires au-delà desquels l’entrepreneur bascule vers un régime réel d’imposition.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un fonctionnement simplifié : cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires, déclaration périodique auprès de l’Urssaf et obligations comptables allégées. À l’inverse, l’entrepreneur individuel au régime réel applique les règles fiscales classiques et tient une comptabilité plus complète.

Dans tous les cas, l’activité reste exercée par l’entrepreneur lui-même, avec une séparation du patrimoine professionnel et personnel prévue par la loi.

L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants (sécurité sociale des indépendants). À ce titre, il cotise pour sa protection sociale (maladie, retraite, etc.) auprès de l’Urssaf, sur la base de ses revenus professionnels ou de son chiffre d’affaires en micro-entreprise.

Les obligations dépendent du régime fiscal choisi :

• Micro-entreprise : les obligations comptables sont limitées, notamment à la tenue d’un livre des recettes, à la conservation des pièces justificatives et, pour certaines activités commerciales, à la tenue d’un registre des achats.
   
• Régime réel : la comptabilité est plus structurée et nécessite un suivi précis des bénéfices, des charges et des déclarations fiscales.

Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire pour gérer une entreprise individuelle. L’entrepreneur peut tenir lui-même sa comptabilité, conserver ses pièces justificatives et effectuer la déclaration de ses revenus issus de l’activité.
 

De nombreux entrepreneurs indépendants choisissent toutefois un accompagnement professionnel afin de sécuriser leurs démarches fiscales et sociales et faciliter la gestion de leur activité.

Oui, une personne peut cumuler une activité salariée et une activité d’entrepreneur individuel, par exemple pour tester un projet de création d’entreprise ou générer des revenus supplémentaires. Ce cumul est autorisé sous réserve de respecter l’obligation de loyauté envers l’employeur et, le cas échéant, les clauses prévues par le contrat de travail, notamment une clause d’exclusivité ou de non-concurrence.
 

Il faut également veiller à ne pas exercer une activité concurrente susceptible de porter préjudice à son employeur. Dans certains cas, l’accord préalable de l’employeur peut être requis, notamment en présence d’une clause d’exclusivité.
 

Avant de se lancer, il est donc recommandé de vérifier attentivement son contrat de travail afin d’identifier d’éventuelles restrictions applicables.
 

À noter : les revenus salariés et ceux issus de l’activité indépendante restent soumis à leurs règles fiscales et sociales propres.