Peut-on renoncer à l'affectation du patrimoine ?
L’EIRL peut renoncer à l’affectation en cours d’activité ; en ce cas, tous les créanciers retrouvent un droit de poursuite sur l’intégralité de son patrimoine. Il en avise le RCS dans le mois suivant la renonciation.
Est-ce que les procédures collectives s'appliquent à l'EIRL en difficulté ?
Chaque patrimoine de l’entrepreneur, qu’il s’agisse du patrimoine personnel ou d’affectation, est traité de manière autonome.
L’EIRL bénéficie de toutes les procédures de traitement des difficultés des entreprises (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en ce qui concerne son patrimoine d’affectation ou, s’il en a plusieurs, chacun de ses patrimoines d’affectation.
En ce qui concerne le patrimoine personnel “non affecté”, il peut bénéficier de la procédure de surendettement.