Les 10 points clés du contrat de franchise

Les 10 points clés du contrat de franchise

Les Français ont confiance dans le modèle économique de la franchise. Olga Romulus, expert-comptable spécialisée en franchise chez FIDUCIAL, a été interrogée par le Figaro et vous livre des conseils clés.

Le DIP, la base d'informations sur le réseau

Un bon document d'information précontractuel (DIP) montre la qualité d'un franchiseur, estime Hélène Helwaser, avocate à la cour de Paris, spécialiste en conseil et droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation. Il donne le la du réseau. Le fait de fournir des informations légales ou réglementaires spécifiques et fiables et de ne pas se contenter d'informations trop générales, laconiques ou inutiles, atteste de sa compétence.»

Rendu obligatoire par l'article L.330-3 du code du commerce (anciennement loi Doubin), il est remis au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise proprement dit. Il contient des informations transparentes et sincères, que doit lui transmettre le franchiseur, sur l'entreprise qui constitue la tête de réseau: les comptes annuels des deux derniers exercices, les perspectives d'évolution au sein du réseau, des indications précises nécessaires au démarrage de l'activité (comme le montant des investissements), l'état général et local du marché, la liste des franchisés en activité et ceux dont le contrat a été rompu l'année précédente.

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