Simplification de la résiliation des complémentaires Santé individuelles, c'est parti !

A compter du 1er décembre 2020, les assurés pourront résilier leur complémentaire santé à tout moment, après une année de détention. 

La résiliation infra-annuelle en santé a été adoptée dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé individuelle. Publié au JO du 25 novembre, le décret apporte des précisions sur le périmètre de la loi. Ainsi, et à compter du 1er décembre 2020, les assurés pourront donc résilier leur complémentaire santé à tout moment, après une année de détention.

Concernant le remboursement des soldes, le décret rappelle que les adhérents ayant résilié leur contrat ont le droit d’être remboursés du solde de la cotisation non consommée. Le remboursement doit s’effectuer dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation.

A l’image de ce que l’on connait dans d’autre domaine, le décret autorise le nouvel assureur à prendre en charge la résiliation auprès de l’ancien organisme pour le compte de l’adhérent. Le nouvel organisme sera alors en charge d’assurer la continuité de la couverture de l’adhérent. La superposition des contrats est rendue impossible par le décret qui précise : « la nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la dénonciation de l’ancienne adhésion ou la résiliation de l’ancien contrat ».

A noter : Sont « exceptionnellement » concernés également les contrats santé qui contiennent également des garanties accessoires comme par exemple une garantie d’assistance ou une protection juridique.

Comment puis-je Résilier ?

Il est important de noter que la résiliation entre en vigueur un mois après la date de réception de la demande par l’assureur. 

Pour cela, il est conseillé d’utilisé un moyen de communication permettant de se prévaloir de cette la date.

Pour autant, la notification de la résiliation peut être signifiée par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par tout acte prévu au contrat ou à distance lorsque cela est possible.

S’il en a mandat, votre conseil pourra aussi actionner la démarche.