Régime fiscal des indemnités journalières des non salariés

Régime fiscal des indemnités journalières des non salariés

Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, certains professionnels libéraux...), et leurs conjoints collaborateurs, sont pour la plupart couverts par un régime complémentaire obligatoire d’indemnités journalières lorsqu’ils sont dans l’incapacité temporaire de continuer leur activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident. Ils peuvent aussi percevoir des indemnités journalières s'ils ont souscrit à titre volontaire un contrat dit « loi Madelin ». Ces indemnités sont en général imposables.

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Quelles sont les indemnités journalières imposables ?

Indemnités journalières versées par un régime obligatoire

  • Les indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants dans le cadre d'un régime obligatoire d'assurance-invalidité-décès sont en principe toutes imposables.
  • En ce qui concerne plus spécifiquement les indemnités versées en cas d’accident du travail, ou en cas d’affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD), les professionnels indépendants ont longtemps revendiqué le bénéfice de l'exonération appliquée aux salariés. Mais cela leur était refusé au motif que le texte fiscal prévoyant cette exonération ne visait que les salariés.
    La loi de finances pour 2016 a enfin aligné le régime fiscal des indemnités versées aux travailleurs indépendants atteints d’une affection de longue durée sur celui des salariés. Elle prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux travailleurs indépendants atteints d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD). Mais cette exonération interviendra seulement à compter du 1er janvier 2017 (périodes d'imposition ou exercices ouverts à compter de cette date).A noter : la loi de finances n'a pas étendu l'exonération aux indemnités journalières versées en cas d'accident de travail ; elles restent imposables, même après 2017. Elle ne l'a pas étendue non plus aux pensions d'invalidité.

Indemnités journalières versées au titre d'un contrat dit « loi Madelin »

  • Les indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe « loi Madelin », ou dans le cadre de régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale, constituent des revenus de remplacement imposables.
  • Ces revenus de remplacement sont imposables en totalité, même si les cotisations n'ont pas été déduites, ou si elles n'ont été déduites que partiellement (application de la limite de déduction prévues pour ces cotisations facultatives).

Comment les indemnités journalières sont-elles imposées ?

Entrepreneur individuel

  • Entrepreneur continuant son activité et soumis à un régime réel : les indemnités journalières qui lui sont versées par un régime complémentaire obligatoire ou dans le cadre d'un contrat « loi Madelin », doivent être comprises dans son bénéfice imposable, dans la même catégorie de revenus qu'elles remplacent (BIC, BA, BNC).
  • Entrepreneur continuant son activité et soumis à un régime de micro-entreprise : les indemnités journalières qu'il perçoit ne sont pas prises en compte pour la détermination de son bénéfice.
  • A noter : les pensions d'invalidité qui lui sont versées en cas d'incapacité permanente d'exercer la profession sont à déclarer sur la 2042 dans la rubrique "pensions"

Dirigeant de société à l'IS (gérant majoritaire de SARL notamment)

Les indemnités journalières perçues par le dirigeant n'entrent pas dans le bénéfice imposable de la société même si les cotisations sont prises en charge par la société. Elles sont imposables au nom du dirigeant et doivent donc être ajoutées à sa rémunération imposable à déclarer sur la déclaration 2042 (rubrique « traitements et salaires »).

Associé de société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (SNC, SARL ayant opté pour le régime des SARL de famille)

Les indemnités journalières perçues par le dirigeant ou l'associé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de la société. Elles sont imposables au nom du dirigeant ou de l'associé et doivent être ajoutées à sa quote-part des bénéfices sociaux à déclarer sur la 2042 C PRO.

Les indemnités journalières entrent-elles dans l'assiette des cotisations sociales et des contributions sociales ?

Cotisations sociales

  • Les indemnités journalières versées par le régime obligatoire (y compris celle versées dans le cadre d'une ALD jusqu'en 2017), ou dans le cadre d'un contrat « loi Madelin », doivent en principe être incluses dans le revenu professionnel à déclarer sur la déclaration sociale des indépendants (DSI) pour déterminer l’assiette des cotisations sociales.Par exception, celles versées à des entrepreneurs relevant d'un régime micro-entreprise ne doivent pas être incluses dans le revenu professionnel à déclarer sur la DSI.

Contributions sociales

  • Les indemnités journalières versées par un régime obligatoire sont, même dans le cadre d'un régime de micro-entreprise, soumises à la CSG et à la CRDS, lesquelles ne sont pas précomptées lors de leur versement. Le taux de CSG qui leur est applicable est de 6,2 % (au lieu de 7,5 %), et le taux de la CRDS est de 0,5 % (soit 6,7 % au total). Il n'y a pas de démarche particulière pour que ce taux réduit de CSG soit appliqué : les informations nécessaires au calcul des contributions sociales sur les indemnités journalières sont transmises directement par les caisses maladie aux URSSAF.
  • Les indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre d'un régime facultatif ou d'un contrat « loi Madelin » et incluses dans le revenu imposable servant d'assiette aux cotisations sociales entrent dans l'assiette de la CSG et de la CRDS ; le taux de la CSG qui leur applicable est celui appliqué aux revenus d'activité, soit 7,5 %.

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