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Je peux décider à quelle date constituer ma société, mais en est-il de même au moment de la liquider ?
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Quels sont les avantages de la SARL de famille ? Quelle différence avec la SARL « classique » ?
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L’exploitant professionnel est tenu de délivrer une facture avec toutes les mentions obligatoires pour toutes ventes ou prestations de services rendues à un...
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Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2022, le régime fiscal applicable à l'entrepreneur individuel a été profondément remanié.Ce dernier dispose déso...
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La convention d’assurance chômage 15 novembre 2024 a été agréée par arrêté du 19 décembre 2024 (JO20/12). Cette convention est entrée en vigueur au 1er janvi...
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Le droit au renouvellement d’un bail commercial est un élément essentiel du statut des baux commerciaux.
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Dans quels cas s’interroger sur l’opportunité d’une transformation ? Quelles en sont les conséquences juridiques, sociales et fiscales ? Quels sont les risqu...
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Selon les termes du bail, les loyers et les charges sont appelés mensuellement ou trimestriellement, d’avance ou à terme. En tout état de cause, le bailleur...
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La France compte plus de 1,5 million d’associations, de fondations et de fédérations en activité. Plus de 20 millions de citoyens s’engagent dans une activit...
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Le projet de loi de finances pour 2024 contient une disposition aspirant à gommer une différence de traitement entre les personnes physiques redevables de l’...
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Envisageriez-vous de vous servir d'un modèle de bail commercial trouvé sur internet pour régir votre location professionnelle ? Non, bien sûr, car ce contrat...
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Artisan, commerçant ou prestataire de services, avez-vous doté votre entreprise de conditions générales de vente (CGV) et/ou de prestations de services (CGPS) ?
